La fiscalité des indépendants à l’étranger

Installer son activité à l’étranger impose une maîtrise rigoureuse de sa fiscalité : statut micro, freelance, BNC, cotisations… tout doit être anticipé.

Freelances, indépendants, micro-entrepreneurs à l’étranger : découvrez comment gérer impôt, cotisations et statut social pour un régime fiscal adapté et conforme.

Le sujet vulgarisé

Imagine que tu es un travailleur indépendant, par exemple développeur ou consultant, et que tu choisis de vivre à l’étranger tout en continuant ton activité. Tu dois alors faire attention à deux choses principales : où tu es imposé et comment tu cotises pour ta protection sociale. Si tu restes affilié à ton pays d’origine ou que tu deviens résident d’un autre pays, les règles changent. En France, les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime simplifié qui repose sur un seuil de chiffre d’affaires et un taux forfaitaire de cotisations. Mais si tu habites à l’étranger, ce régime ne s’applique pas toujours de la même façon. Par exemple, un non-résident fiscal français ne paie pas la CSG-CRDS sur ses revenus d’activité hors France. Il faut aussi savoir que si tu factures des clients situés dans plusieurs pays, tu peux être imposé dans le pays de résidence ou dans le pays où l’activité est exercée. En résumé, être indépendant à l’étranger, ce n’est pas simplement choisir un lieu de vie exotique : c’est comprendre les règles fiscales et sociales du pays d’accueil, vérifier ton domicile fiscal, établir ton statut (micro, BNC, société), et t’assurer que tu respectes les obligations de déclaration. Si tu fais tout correctement, tu peux continuer ton activité sans surprise. Sinon, tu risques des redressements, des cotisations supplémentaires, ou d’être imposé deux fois.

En résumé

Les indépendants expatriés doivent intégrer trois dimensions clés : le statut fiscal (micro-entreprise, BNC ou société), la résidence fiscale et l’affiliation aux régimes sociaux. Les règles françaises offrent des simplifications, mais dès que l’activité se détache du territoire français ou que le freelance réside à l’étranger, les modalités évoluent. Il est essentiel de déterminer sa résidence fiscale, d’anticiper les cotisations sociales et d’assurer le bon choix de régime pour optimiser tout en restant conforme.

Plan synthétique

Le statut de l’indépendant à l’étranger : micro, freelance, société
La détermination de la résidence fiscale et ses conséquences
Le régime micro-entreprise et ses limites à l’international
Le régime BNC / bénéfices non commerciaux et l’exercice à l’étranger
Les cotisations sociales des indépendants expatriés
Les impositions selon le pays d’activité et les conventions fiscales
Conseils pratiques pour optimiser sa situation d’indépendant mobile

1. Le statut de l’indépendant à l’étranger : micro, freelance, société

Le premier enjeu pour un travailleur indépendant qui s’installe à l’étranger consiste à déterminer son statut juridique et fiscal. Le choix du régime — micro-entreprise, BNC ou société — influence non seulement le calcul de l’impôt, mais aussi les cotisations sociales, la couverture santé et la manière dont les revenus sont déclarés dans le pays de résidence.

Le micro-entrepreneur à l’étranger

Le régime de la micro-entreprise, créé pour simplifier la gestion des indépendants français, repose sur un chiffre d’affaires limité :

188 700 € pour les activités commerciales ;
77 700 € pour les prestations de service (plafonds 2025).

Ce statut permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels (71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité) et d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu si le seuil n’est pas dépassé.

Mais un micro-entrepreneur qui s’installe à l’étranger doit distinguer deux situations :

Résident fiscal français : il reste rattaché au régime micro et déclare son activité à l’URSSAF, même s’il exerce à distance pour des clients étrangers.
Résident fiscal étranger : il perd le bénéfice du régime, car la micro-entreprise est réservée aux personnes domiciliées fiscalement en France. Il doit alors se conformer au droit local et éventuellement radier son entreprise française auprès du guichet unique.

Ce point est souvent méconnu : un micro-entrepreneur expatrié qui continue à encaisser ses revenus via un SIRET français sans être résident fiscal en France se place dans une situation irrégulière, susceptible d’entraîner une requalification fiscale et un rappel d’impôts dans le pays d’accueil.

Le freelance indépendant : BNC ou société

Le terme freelance recouvre en réalité plusieurs régimes juridiques possibles. En France, les indépendants non-commerciaux relèvent du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Leur revenu imposable correspond à la différence entre le chiffre d’affaires et les charges réelles. Ce régime est applicable aussi bien en France qu’à l’étranger, à condition de déclarer le transfert d’activité au centre des impôts compétent et de respecter les obligations locales.

Un consultant français installé au Portugal, par exemple, peut continuer à exercer en BNC français si son foyer fiscal reste en France. En revanche, s’il transfère sa résidence, il sera imposé au Portugal sur ses revenus mondiaux selon la convention fiscale bilatérale entre les deux pays.

Pour les freelances qui développent une clientèle internationale, la création d’une société unipersonnelle (EURL, SASU ou société locale) peut être plus avantageuse. Elle permet de distinguer clairement le patrimoine personnel et professionnel, d’accéder à des conventions fiscales plus favorables et de bénéficier, dans certains pays, de régimes d’imposition simplifiés sur les sociétés à taux réduit (par exemple 9 % en Bulgarie, 12,5 % en Irlande).

L’exercice sous forme de société étrangère

Un indépendant qui s’installe durablement dans un pays étranger peut créer une structure locale, notamment dans l’Union européenne, où la liberté d’établissement garantit l’accès à tous les statuts nationaux. Une société enregistrée à Tallinn ou à Lisbonne reste reconnue dans toute l’Europe.

L’intérêt de cette approche est double :

simplifier la facturation internationale (en devise locale et sans retenue à la source) ;
bénéficier d’un régime fiscal adapté à la réalité du pays (cotisations moins élevées, taux d’imposition sur les sociétés plus compétitif).

Cependant, créer une société à l’étranger suppose de respecter les règles locales de comptabilité, de TVA et de déclaration, souvent plus complexes que celles du régime micro.

Un choix stratégique à long terme

Le choix du statut dépend de trois critères essentiels :

la durée de séjour à l’étranger (temporaire ou permanente) ;
la localisation de la clientèle ;
et la résidence fiscale effective du travailleur.

Pour les indépendants mobiles, la solution la plus courante consiste à conserver une structure simple (auto-entreprise ou société unipersonnelle) dans le pays d’origine jusqu’à ce que la résidence fiscale soit transférée de façon stable.

Ainsi, avant de s’expatrier, il est crucial d’analyser les impacts du changement de statut sur les impôts, la TVA et la sécurité sociale, afin d’éviter les chevauchements ou les vides juridiques.

2. La détermination de la résidence fiscale et ses conséquences

La résidence fiscale constitue le point de départ de toute réflexion sur la fiscalité des indépendants à l’étranger. C’est elle qui détermine le pays compétent pour imposer les revenus, les obligations déclaratives et le régime de cotisations sociales applicable. Une erreur dans cette évaluation peut entraîner une double imposition ou, au contraire, un redressement pour absence de déclaration.

Les critères juridiques de la résidence fiscale

En droit français, la résidence fiscale est définie à l’article 4 B du Code général des impôts. Une personne est considérée comme résidente fiscale de France si elle remplit au moins un des critères suivants :

son foyer ou lieu de séjour principal est en France ;
elle exerce en France son activité professionnelle principale ;
elle a en France le centre de ses intérêts économiques (revenus, investissements, siège de direction, etc.).

Si aucun de ces critères n’est rempli, la personne est réputée non-résidente. Dans ce cas, elle n’est imposée en France que sur ses revenus de source française.

Mais lorsqu’un indépendant exerce dans deux pays, la situation devient plus complexe. C’est là qu’intervient la convention fiscale bilatérale, qui tranche les conflits de résidence en appliquant une hiérarchie de critères :

le domicile permanent ;
le centre des intérêts vitaux ;
le lieu de séjour habituel ;
la nationalité ;
et, à défaut, un accord entre administrations fiscales.

Ainsi, un consultant français travaillant à distance depuis Lisbonne mais gardant sa famille, son compte bancaire et ses biens immobiliers en France sera probablement considéré comme résident fiscal français, même s’il réside plus de 183 jours par an au Portugal.

L’impact sur l’imposition des revenus

Une fois la résidence déterminée, le régime fiscal s’applique de manière différenciée.

Résident fiscal français : il est imposé sur ses revenus mondiaux, qu’ils soient réalisés en France ou à l’étranger. Les revenus étrangers bénéficient néanmoins de mécanismes d’élimination de la double imposition via les conventions bilatérales (crédit d’impôt ou exonération).
Résident fiscal étranger : il est imposé dans son pays de résidence sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, sauf pour les revenus de source française (par exemple, un bien locatif en France).

Exemple concret : une graphiste française installée à Barcelone, dont les clients sont majoritairement espagnols, sera imposée selon le régime espagnol des travailleurs indépendants (autónomos). Ses revenus français éventuels (par exemple une mission ponctuelle pour un client basé à Paris) pourront être taxés en France, mais avec crédit d’impôt en Espagne selon la convention France–Espagne.

Le rôle des conventions fiscales bilatérales

Ces conventions constituent un filet de sécurité contre la double imposition. Elles précisent quel pays détient le droit d’imposer selon la nature du revenu : bénéfices professionnels, dividendes, loyers, etc.
La France a signé plus de 120 conventions fiscales dans le monde. Dans le cas des indépendants, elles reposent souvent sur le principe de l’établissement stable : si le professionnel exerce de manière habituelle dans un pays (bureau, locaux, salariés), ce pays a priorité pour l’imposition.

Ainsi, un freelance français vivant en Thaïlande sans structure locale sera imposé en France. Mais s’il loue un bureau à Bangkok et y travaille régulièrement, la Thaïlande deviendra son État d’imposition principal.

L’incidence sur les cotisations sociales

La résidence fiscale influence également la résidence sociale, c’est-à-dire l’affiliation à un régime de sécurité sociale. Dans l’Union européenne, le règlement (CE) n°883/2004 stipule qu’une personne ne peut être affiliée qu’à un seul régime social à la fois — celui du pays où elle exerce principalement son activité.

Un consultant français qui effectue plus de 25 % de son activité depuis la France reste affilié à l’URSSAF.
Au-delà, il relève du régime social du pays d’accueil, sauf détachement temporaire (24 mois maximum).

En dehors de l’UE, l’affiliation dépend des accords bilatéraux de sécurité sociale. Certains pays (Canada, Maroc, Japon) ont signé des conventions permettant la totalisation des périodes de cotisation, évitant les pertes de droits retraite.

Les risques d’erreur de résidence fiscale

Une mauvaise déclaration de résidence peut avoir des conséquences lourdes :

redressements pour revenus non déclarés dans le pays compétent ;
pénalités pour fausse déclaration d’adresse ;
perte de droits sociaux (santé, retraite, assurance chômage) ;
voire sanctions pour fraude fiscale internationale.

Les administrations fiscales croisent désormais automatiquement les données via la norme CRS : comptes bancaires, revenus et contrats d’assurance sont partagés entre plus de 110 pays. En cas d’incohérence, un contrôle est quasi automatique.

Une stratégie à clarifier avant l’expatriation

Avant tout départ, un indépendant doit donc définir clairement son pays de résidence fiscale principale. Cette décision conditionne la structure juridique à conserver, la localisation du compte professionnel, la TVA applicable, et les obligations comptables.

Une approche prudente consiste à consulter un expert fiscal international avant le départ afin d’éviter les doubles affiliations et de sécuriser les déclarations. En fiscalité internationale, anticiper vaut toujours mieux que corriger.

3. Le régime micro-entreprise et ses limites à l’international

Le régime de la micro-entreprise a profondément simplifié l’activité indépendante en France, mais il montre rapidement ses limites lorsqu’un travailleur choisit de s’expatrier. Ce statut, fondé sur la simplicité déclarative et la territorialité fiscale française, ne s’adapte pas toujours aux contraintes d’une mobilité internationale.

Un statut conçu pour l’activité locale

Créé en 2008, le régime de la micro-entreprise repose sur une logique administrative allégée : une seule déclaration de chiffre d’affaires, un taux forfaitaire de cotisations sociales et, en option, le versement libératoire de l’impôt.
Les plafonds en 2025 sont de :

188 700 € pour les activités commerciales ;
77 700 € pour les prestations de service ou professions libérales.

L’impôt sur le revenu est calculé sur le chiffre d’affaires après abattement (71 %, 50 % ou 34 %). Les cotisations sociales sont proportionnelles au revenu déclaré, à un taux compris entre 12,3 % et 22 % selon l’activité.

Ce modèle repose sur la condition essentielle que l’activité soit exercée depuis la France, avec un domicile fiscal français. Dès que l’entrepreneur transfère sa résidence fiscale à l’étranger, ce régime cesse d’être applicable.

L’expatriation : perte automatique du régime

Un micro-entrepreneur qui quitte la France pour s’installer durablement dans un autre pays (plus de 183 jours/an) perd son statut. En pratique, il doit :

radier sa micro-entreprise auprès du guichet unique des formalités ;
informer l’administration fiscale de son changement d’adresse à l’étranger ;
déclarer ses revenus de source française dans la catégorie « non-résident ».

Le maintien d’une micro-entreprise française par un non-résident crée un risque de double imposition. En effet, le pays d’accueil considérera que le revenu est généré localement et exigera une déclaration sur place, tandis que la France taxera les revenus de source française.
De plus, la micro-entreprise ne permet pas de bénéficier des accords bilatéraux de sécurité sociale : les cotisations URSSAF versées depuis l’étranger ne valident pas toujours de droits en France.

Les erreurs les plus fréquentes

De nombreux indépendants conservent leur micro-entreprise pour éviter la complexité administrative locale. Ce choix peut cependant être lourd de conséquences :

facturation irrégulière : un micro-entrepreneur non-résident qui facture en euros à des clients étrangers sans TVA locale enfreint les règles de facturation de certains pays (notamment en UE) ;
imposition incohérente : la résidence fiscale ne correspond pas à l’adresse d’enregistrement ;
problème de couverture santé : le statut micro ne donne plus accès à la sécurité sociale française en cas de résidence prolongée hors UE.

L’administration française peut, en cas de contrôle, requalifier l’activité en « entreprise étrangère imposable localement » et réclamer la fermeture rétroactive du numéro SIRET.

Les alternatives viables pour les freelances à l’étranger

Plusieurs solutions permettent de poursuivre une activité indépendante tout en respectant la législation fiscale :

Créer une structure locale : par exemple, un statut d’autónomo en Espagne, un partita IVA en Italie ou un sole trader au Royaume-Uni. Ces statuts offrent une protection sociale intégrée et une imposition adaptée.
Opter pour une société unipersonnelle française (EURL, SASU) si l’activité reste majoritairement liée à la France : le dirigeant peut devenir non-résident fiscal, mais la société reste imposée en France.
Rejoindre un portage salarial international : ce dispositif permet d’exercer à l’étranger tout en conservant un statut salarié français et une couverture sociale complète.

Un cadre fiscal simplifié, mais pas exportable

Le régime micro-entrepreneur reste un outil puissant pour tester une activité ou gérer une clientèle locale, mais il n’a pas vocation à s’étendre hors du territoire français. À l’international, il expose à des incertitudes juridiques et sociales.

En résumé, un freelance mobile doit considérer la micro-entreprise comme une solution de transition, non comme un modèle durable. Dès qu’il s’installe à l’étranger, il doit aligner son statut sur sa nouvelle résidence fiscale, faute de quoi son activité perdra toute cohérence administrative.

4. Le régime BNC / bénéfices non commerciaux et l’exercice à l’étranger

Le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) constitue la forme la plus répandue parmi les freelances et professions libérales, notamment dans les domaines du conseil, de la création ou du numérique. Contrairement à la micro-entreprise, il permet une gestion comptable complète et une déduction réelle des charges. Pour les indépendants qui exercent à l’étranger, ce régime reste compatible, mais il exige une adaptation rigoureuse aux règles de résidence et de territorialité fiscale.

Un régime fondé sur le principe du résultat réel

Le professionnel relevant du régime BNC est imposé sur son bénéfice net, c’est-à-dire le chiffre d’affaires diminué des dépenses nécessaires à l’activité (loyer, matériel, assurance, déplacement, prestations sous-traitées, etc.).
Deux modalités existent :

le régime de la déclaration contrôlée, obligatoire au-delà de 77 700 € de recettes (seuil 2025) ;
le régime micro-BNC, applicable en dessous de ce seuil avec un abattement forfaitaire de 34 %.

Ce système est plus souple que la micro-entreprise : il permet de déduire les charges réelles et d’amortir certains investissements. Mais il suppose une comptabilité conforme aux normes françaises, même lorsque l’activité est exercée à l’étranger.

L’exercice à l’étranger : imposition selon la résidence et l’activité

Le principe fondamental du régime BNC est la territorialité de l’activité professionnelle. Autrement dit, les revenus sont imposables dans le pays où le travail est effectivement réalisé.
Ainsi :

si le freelance reste résident fiscal français mais effectue des missions ponctuelles à l’étranger, ses bénéfices sont imposables en France ;
s’il devient résident fiscal étranger, le pays d’accueil obtient le droit d’imposer ses revenus professionnels, sauf si une convention fiscale prévoit une répartition différente.

Exemple : un consultant français résidant au Portugal sous le régime fiscal des non-habituels (NHR) est imposé à un taux fixe de 20 % sur ses revenus professionnels portugais, tandis que ses revenus de source étrangère peuvent être exonérés. En revanche, s’il conserve des missions pour des clients français, la convention France-Portugal prévoit que ces revenus ne sont pas doublement taxés : ils sont déclarés au Portugal mais ouvrent droit à un crédit d’impôt en France.

L’importance de l’établissement stable

Dans le cadre international, la notion d’établissement stable est déterminante. Elle désigne un lieu fixe d’activité (bureau, atelier, agence) à partir duquel l’indépendant exerce de manière régulière. Si un établissement stable est reconnu dans un pays étranger, celui-ci dispose du droit exclusif d’imposition des bénéfices correspondants.

Prenons le cas d’une architecte française qui ouvre un bureau permanent à Bruxelles : ses honoraires belges seront imposés en Belgique, même si elle conserve des clients français. La France n’aura droit qu’à taxer les revenus spécifiquement réalisés sur son territoire.

Les obligations déclaratives et comptables

L’indépendant exerçant à l’étranger tout en relevant du régime BNC doit maintenir :

une comptabilité conforme au plan comptable français (livre-journal, registre des immobilisations, etc.) ;
la déclaration 2035 déposée auprès de son centre des impôts français, si sa résidence fiscale reste en France ;
le cas échéant, la déclaration de revenus étrangers sur le formulaire 2047 pour l’application du crédit d’impôt.

S’il transfère sa résidence fiscale à l’étranger, il doit signaler le changement à son service des impôts et clôturer sa déclaration française à la date du départ.

L’affiliation sociale du professionnel en BNC

Sur le plan social, le travailleur indépendant BNC relève du régime des professions libérales affiliées à l’URSSAF. En cas d’expatriation dans l’Union européenne, le règlement (CE) 883/2004 permet de rester affilié en France pendant 24 mois maximum sous le statut de détaché. Au-delà, il faut s’immatriculer au régime local.

Les indépendants peuvent également adhérer à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), qui assure une continuité de couverture maladie, invalidité et retraite. En 2025, la cotisation moyenne s’élève à environ 7 % du revenu professionnel.

Un régime souple mais exigeant à gérer

Le BNC présente l’avantage de s’adapter à la mobilité : il peut être maintenu en France tant que la résidence fiscale y demeure, ou transféré à l’étranger sans rupture juridique. Toutefois, il implique une gestion comptable plus technique, la maîtrise des conventions fiscales, et parfois la double affiliation temporaire (fiscale et sociale).

Pour les freelances établis durablement à l’étranger, ce régime reste pertinent, à condition d’être accompagné d’un expert-comptable international capable d’assurer la cohérence des obligations dans les deux pays.

5. Les cotisations sociales des indépendants expatriés

Au-delà de l’impôt sur le revenu, la protection sociale constitue l’un des aspects les plus complexes de la fiscalité des indépendants à l’étranger. L’affiliation à un régime social, le paiement des cotisations et la conservation des droits dépendent directement du pays d’activité et de résidence. Pour un freelance ou un micro-entrepreneur en mobilité internationale, il est crucial de savoir où et à qui cotiser.

Le principe général : un seul régime social à la fois

Selon les règles européennes et internationales, un travailleur indépendant ne peut être affilié qu’à un seul régime de sécurité sociale. Ce principe vise à éviter la double cotisation et à assurer la continuité des droits.

Dans l’Union européenne, ce cadre est fixé par le règlement (CE) n°883/2004 et son règlement d’application n°987/2009.
Hors UE, la coordination dépend d’accords bilatéraux de sécurité sociale conclus entre États (comme la France et le Canada, la Suisse ou le Maroc).

En pratique, le pays où le travailleur exerce principalement son activité est celui qui perçoit les cotisations et verse les prestations (maladie, retraite, invalidité, maternité).

Le travailleur indépendant « détaché »

Si l’activité à l’étranger est temporaire, l’indépendant peut conserver son affiliation au régime français.
Le détachement permet de continuer à cotiser à l’URSSAF tout en travaillant dans un autre pays membre de l’UE, ou dans un État lié à la France par une convention bilatérale.

La durée du détachement est limitée à 24 mois, renouvelable dans certains cas.
L’indépendant doit obtenir un formulaire A1, délivré par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

Ce dispositif permet de conserver ses droits à la retraite et à l’assurance maladie françaises tout en évitant l’affiliation au régime local.

L’expatriation durable : l’affiliation au régime local

Dès lors que le travailleur indépendant s’installe durablement à l’étranger (au-delà de deux ans ou sans intention de retour), il devient expatrié au sens social. Il doit alors s’affilier au régime du pays d’accueil et cesser de cotiser à l’URSSAF.

Les taux et prestations varient considérablement d’un pays à l’autre :

En Espagne, les travailleurs indépendants (autónomos) paient un minimum de 230 € par mois de cotisations.
En Portugal, la contribution est d’environ 21,4 % du revenu net.
En Allemagne, l’affiliation est obligatoire pour la retraite, mais la couverture santé reste facultative et privée.

Dans les pays sans convention bilatérale avec la France (par exemple la Thaïlande ou le Vietnam), il n’existe aucune coordination. Les cotisations versées localement n’ouvrent alors aucun droit en France.

Le rôle de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE)

Pour les indépendants expatriés souhaitant maintenir un lien avec la France, la CFE constitue une solution précieuse. Cet organisme public offre trois couvertures principales :

Assurance maladie-maternité-invalidité ;
Assurance vieillesse (retraite de base) ;
Assurance accidents du travail.

Les cotisations sont calculées en pourcentage du revenu professionnel déclaré :

entre 4 % et 7 % pour la santé selon la tranche de revenu ;
jusqu’à 17,75 % pour la retraite volontaire (alignée sur la base française).

La CFE permet de cumuler les trimestres de retraite avec ceux du régime français classique et d’éviter les ruptures de droits. En 2025, elle compte plus de 300 000 adhérents, dont près de 30 % de travailleurs indépendants.

Les situations hybrides et les risques de double cotisation

Dans le cadre du télétravail international ou des activités multi-pays, un freelance peut être amené à travailler depuis plusieurs États au cours d’une même année.

Si plus de 25 % de son activité est exercée en France, il reste affilié à l’URSSAF.
Sinon, il dépend du régime local.

Mais certaines situations intermédiaires — notamment les nomades numériques travaillant pour des clients du monde entier — ne sont pas encore couvertes par un cadre harmonisé. Ces indépendants peuvent se retrouver dans une zone grise administrative, cotisant parfois à la fois en France et à l’étranger.

Exemple : un développeur français alternant entre Lisbonne et Bali peut être affilié au régime portugais tout en étant prélevé en France sur ses revenus BNC si ses clients y sont basés. Pour éviter la double contribution, il doit prouver le lieu effectif de l’activité et son statut fiscal.

Les cotisations dans le cadre des sociétés à l’étranger

Lorsqu’un indépendant choisit de créer une société locale (Ltd, SL, OÜ, etc.), ce n’est plus lui mais la société qui verse les cotisations sociales sur sa rémunération.

En Irlande, la société s’acquitte du Pay Related Social Insurance (PRSI) sur les salaires du dirigeant.
En Estonie, les cotisations sociales (33 %) sont dues uniquement lors de la distribution de revenus, pas sur les bénéfices non distribués.
En Bulgarie, un indépendant dirigeant paie environ 27 % de cotisations sur un revenu plancher de 3 000 BGN (environ 1 530 €).

Ce mode d’organisation peut réduire les charges sociales globales, mais il impose une gestion comptable plus lourde et une stricte conformité avec les autorités locales.

Concilier couverture sociale et stratégie d’expatriation

Le choix du régime social dépend donc du projet personnel et de la durée d’expatriation. Les indépendants souhaitant conserver une protection française peuvent privilégier le détachement ou la CFE, tandis que ceux qui s’installent durablement gagnent à intégrer le système local, souvent plus économique mais moins protecteur.

Une erreur d’affiliation peut avoir des effets lourds : perte de couverture santé, absence de validation de trimestres de retraite ou rappels de cotisations. C’est pourquoi les experts recommandent de définir un plan social avant le départ, au même titre qu’un plan fiscal.

6. Les impositions selon le pays d’activité et les conventions fiscales

L’imposition des indépendants à l’étranger dépend de plusieurs variables : la résidence fiscale, le lieu d’exercice de l’activité, le type de revenu et les accords bilatéraux existants entre la France et le pays concerné. Comprendre cette articulation permet d’éviter la double imposition et d’optimiser la fiscalité tout en restant conforme.

Les principes de territorialité de l’impôt

La fiscalité internationale repose sur deux principes fondamentaux :

La résidence fiscale détermine l’imposition des revenus mondiaux d’un individu.
La source du revenu accorde à un État le droit d’imposer un revenu généré sur son territoire.

En pratique, un indépendant peut donc être concerné par deux administrations fiscales : celle du pays où il réside et celle du pays où il travaille ou où se trouvent ses clients. Pour éviter les conflits, les conventions fiscales bilatérales précisent quel pays détient la priorité d’imposition selon la nature du revenu.

Exemple : un consultant français résident fiscal au Portugal, travaillant pour une société française, est imposable au Portugal (résidence) mais la France conserve un droit d’imposition limité sur les revenus de source française. La convention entre les deux pays prévoit alors un crédit d’impôt pour neutraliser la double taxation.

Le rôle des conventions fiscales bilatérales

La France a signé plus de 120 conventions fiscales dans le monde. Ces accords visent trois objectifs principaux :

Éviter la double imposition des revenus professionnels ;
Prévenir l’évasion fiscale par l’échange d’informations ;
Répartir équitablement le droit d’imposition entre États.

Chaque convention suit la structure du modèle OCDE :

Les revenus d’activité indépendante sont imposés dans le pays de résidence, sauf en cas d’établissement stable dans l’autre pays.
Les dividendes, intérêts et redevances peuvent être imposés à la source, avec un taux maximum conventionnel (souvent 10 % à 15 %).
Les revenus immobiliers sont toujours imposés dans le pays de situation du bien.

Ainsi, un photographe freelance français installé à Bangkok et travaillant pour des clients européens ne sera pas imposé en France si son activité n’y dispose pas d’un établissement stable. En revanche, ses revenus resteront imposables en Thaïlande, selon le droit local.

L’imposition par pays : panorama des régimes courants

Europe

Portugal : régime des résidents non habituels (NHR), imposant les revenus d’activité à un taux fixe de 20 % pendant dix ans.
Espagne : régime des autónomos, avec imposition progressive de 19 % à 47 %, plus cotisations sociales minimales.
Allemagne : taxation sur le revenu mondial selon un barème progressif (jusqu’à 45 %), mais déductions généreuses pour charges professionnelles.
Bulgarie : taux d’imposition forfaitaire de 10 % sur le bénéfice net, l’un des plus attractifs d’Europe.
Estonie : aucun impôt sur les bénéfices non distribués ; seuls les dividendes sont taxés à 20 %.

Hors Europe

Émirats arabes unis : absence d’impôt sur le revenu, mais introduction d’un impôt sur les sociétés à 9 % depuis 2023.
Singapour : impôt progressif sur le revenu jusqu’à 22 %, avec exemptions partielles pour les revenus étrangers.
États-Unis : imposition mondiale pour les citoyens américains, même à l’étranger, mais crédits d’impôt et conventions limitent les doubles impositions.

Ce panorama montre qu’un indépendant mobile peut bénéficier de conditions très variables selon le pays, mais qu’il doit toujours respecter les règles de déclaration de résidence fiscale et de justification de revenus.

L’établissement stable : clé de l’imposition territoriale

Un indépendant est considéré comme ayant un établissement stable dans un pays lorsqu’il dispose d’un bureau, d’un local professionnel, d’une équipe ou d’une présence durable permettant d’y exercer son activité.
Cette notion confère au pays concerné le droit d’imposer les bénéfices réalisés localement.

Exemple : un développeur français vivant à Dubaï mais ayant une filiale enregistrée à Paris pour gérer ses clients européens sera imposé en France sur les revenus de cette structure, même s’il n’y réside pas.

Les conventions fiscales permettent d’éviter la double taxation en limitant l’imposition aux revenus réellement attribuables à cet établissement stable.

Les obligations déclaratives en France

Un indépendant français devenu non-résident fiscal doit néanmoins effectuer certaines déclarations :

Formulaire 2042-NR pour signaler le départ fiscal ;
Formulaire 2047 pour les revenus étrangers, si le foyer fiscal reste en France ;
Déclaration des comptes bancaires à l’étranger (Cerfa n°3916), obligatoire pour tout compte détenu hors de France, sous peine d’amende de 1 500 € par compte et par an.

Les revenus perçus en France (locations, dividendes, prestations locales) restent soumis à l’impôt français, avec un taux minimum de 20 % pour les non-résidents, sauf application d’un taux moyen sur justificatifs.

L’importance du crédit d’impôt et de l’exonération

Les conventions fiscales prévoient deux mécanismes d’élimination de la double imposition :

Le crédit d’impôt : le pays de résidence accorde un crédit égal à l’impôt payé à l’étranger (cas des conventions France–Canada, France–Allemagne).
L’exonération : le revenu est imposé uniquement dans le pays de la source (cas France–Émirats arabes unis).

Ces deux systèmes assurent une neutralité fiscale, mais leur application nécessite de conserver les justificatifs d’imposition étrangère. En cas de contrôle, les documents émanant d’une autorité étrangère (attestation, avis d’imposition, etc.) sont exigés pour valider l’exonération ou le crédit.

Une fiscalité de plus en plus interconnectée

L’évolution récente des politiques fiscales internationales, notamment sous l’impulsion du plan BEPS de l’OCDE et de la norme CRS (Common Reporting Standard), renforce la transparence. En 2025, plus de 110 pays échangent automatiquement les informations financières des résidents.

Cette coopération permet de détecter les situations d’incohérence : un indépendant déclarant sa résidence au Portugal tout en facturant via une micro-entreprise française sera facilement identifié. La régularité des déclarations devient donc une exigence incontournable.

Vers une fiscalité transnationale du travail indépendant

À mesure que les indépendants exercent sans frontières, les États renforcent la coopération fiscale et sociale. Le modèle OCDE sert de base à une fiscalité transnationale, où la résidence, la source et la transparence s’articulent dans un cadre commun.

Pour un freelance, comprendre ce système n’est pas qu’une question d’optimisation : c’est une condition de conformité et de pérennité. Chaque mission, chaque pays, chaque convention peut modifier l’équilibre de son imposition.

7. Conseils pratiques pour optimiser sa situation d’indépendant mobile

Travailler à l’étranger en tant qu’indépendant offre une liberté considérable, mais cette liberté doit s’appuyer sur une gestion rigoureuse des obligations fiscales et sociales. Les erreurs de planification sont coûteuses : redressements, pertes de droits, ou double imposition. Pour éviter ces écueils, il convient de suivre une méthode claire, structurée et conforme au droit international.

Déterminer avec précision sa résidence fiscale avant le départ

Avant toute expatriation, l’indépendant doit clarifier où il sera considéré comme résident fiscal.
Trois étapes sont essentielles :

Analyser les critères du pays d’accueil (durée de séjour, logement, foyer familial).
Comparer ces critères à ceux de la France pour identifier un éventuel conflit de résidence.
Consulter la convention fiscale bilatérale afin de savoir quel État détient la priorité d’imposition.

Cette étape permet d’anticiper la fiscalité applicable, de choisir les bons formulaires de déclaration (formulaire 2042-NR, certificat de résidence fiscale) et d’éviter la confusion entre résidence administrative et fiscale.

Choisir le statut adapté à sa mobilité

Le statut juridique doit correspondre à la réalité de l’activité et au degré d’installation à l’étranger :

Le régime micro-entrepreneur convient pour une activité localisée en France ou un départ temporaire ;
Le régime BNC est plus souple pour les missions internationales et la déduction des frais réels ;
La création d’une société (EURL, SASU, Ltd, SL, etc.) devient pertinente pour les expatriations longues ou les revenus importants ;
Le portage salarial international est utile pour ceux qui souhaitent conserver une couverture sociale française.

Le choix du statut doit aussi tenir compte du niveau de protection sociale, des conventions de sécurité sociale et des taux de cotisation locaux.

Anticiper les cotisations sociales et la couverture santé

Les indépendants doivent planifier leur protection sociale dès le départ :

En cas d’activité dans l’UE ou un pays lié à la France, demander le formulaire A1 pour rester affilié à l’URSSAF jusqu’à 24 mois.
En cas d’expatriation définitive, s’affilier au régime local et, si besoin, souscrire à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) pour maintenir la continuité des droits.
Souscrire à une assurance santé internationale privée, souvent obligatoire dans les pays hors UE.

Les cotisations ne doivent pas être vues comme une charge mais comme une sécurité : elles garantissent la retraite, la santé et la crédibilité vis-à-vis des administrations fiscales.

Utiliser les conventions fiscales à son avantage

Une convention fiscale n’est pas un document théorique : c’est un outil de planification fiscale.
Avant toute mission ou tout contrat international, l’indépendant doit :

Identifier les articles applicables à son activité (revenus non commerciaux, salaires, dividendes, etc.) ;
Vérifier les mécanismes d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt ou exonération) ;
Conserver les preuves d’imposition à l’étranger (attestation, avis d’imposition, justificatifs de retenue à la source).

Cette préparation évite de subir une double taxation et permet de déclarer correctement les revenus étrangers sur le formulaire 2047 en France, le cas échéant.

Centraliser les documents et preuves de conformité

Un indépendant mobile doit conserver une traçabilité complète de ses activités :

contrats clients, factures et relevés bancaires internationaux ;
attestations d’assurance et de cotisation ;
certificats de résidence fiscale, correspondances avec les autorités ;
preuves de déplacement (billets d’avion, baux, visa).

Ces éléments permettent de justifier la résidence, la durée de séjour et l’origine des revenus. En cas de contrôle, cette documentation évite toute présomption de fraude ou d’établissement stable non déclaré.

Tenir une comptabilité rigoureuse, même à distance

Que l’activité soit exercée en BNC, en société ou en portage, la comptabilité doit être conforme :

Enregistrer toutes les recettes et dépenses dans la devise de facturation ;
Conserver les justificatifs pendant au moins six ans ;
Utiliser un logiciel compatible avec les exigences fiscales du pays de résidence.

Dans plusieurs États européens, les autorités exigent une comptabilité numérique intégrée (Espagne, Italie, Portugal). L’absence de tenue correcte expose à des amendes immédiates, parfois jusqu’à 10 000 €.

Faire appel à des spécialistes de la fiscalité internationale

Les règles varient selon les pays et les conventions. S’appuyer sur un expert-comptable international ou un conseiller fiscal spécialisé est souvent la solution la plus sûre. Ces professionnels aident à :

définir la résidence fiscale ;
calculer l’impôt dû dans chaque pays ;
préparer les déclarations multi-territoriales ;
et mettre en place des solutions d’optimisation légales.

Un accompagnement professionnel, bien que coûteux (de 1 000 à 3 000 € par an), permet d’éviter des redressements pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Adopter une stratégie de long terme

Enfin, l’indépendant mobile doit envisager la fiscalité comme un projet durable.

Avant le départ, établir un bilan fiscal et social prévisionnel ;
Durant l’expatriation, mettre à jour les données (adresse, situation familiale, activité) ;
En cas de retour, anticiper la réintégration fiscale en France et la reprise d’affiliation URSSAF.

Une stratégie bien pensée permet d’allier souplesse géographique et sécurité juridique. Les indépendants qui maîtrisent leurs obligations restent crédibles auprès des administrations et attractifs pour leurs clients internationaux.

Une mobilité libre, mais fiscalement encadrée

La montée du travail indépendant à l’international symbolise un changement profond du monde du travail : la liberté géographique devient une norme, mais cette liberté s’accompagne d’une responsabilité fiscale accrue. Qu’il soit consultant, graphiste, développeur ou formateur, chaque indépendant exerçant à l’étranger doit aujourd’hui maîtriser un écosystème juridique complexe où la résidence fiscale, les cotisations sociales et les conventions bilatérales s’entrecroisent.

Les États, autrefois démunis face à la mobilité numérique, coopèrent désormais activement. La généralisation des échanges automatiques d’informations, les règles communes de l’OCDE et les contrôles transfrontaliers rendent toute dissimulation quasiment impossible. L’ère du “freelance invisible” touche à sa fin : la conformité devient une condition de pérennité.

Mais cette évolution n’est pas une contrainte. Elle incite à repenser la manière d’exercer : choisir un statut juridique adapté, un pays fiscalement cohérent avec son mode de vie, et une protection sociale durable. L’indépendant moderne n’est plus un simple prestataire : il est un acteur global, capable d’arbitrer entre juridictions, devises et cadres sociaux.

À terme, la question ne sera plus “où déclarer mes revenus ?”, mais “comment intégrer ma mobilité dans un cadre fiscal durable ?”. C’est là que se jouera la prochaine étape de la fiscalité internationale des travailleurs indépendants, entre transparence, équité et innovation.

Sources

OCDE – Model Tax Convention on Income and Capital (édition 2024)
OCDE / G20 Inclusive Framework on BEPS – Progress Report 2025
European Commission – Regulation (EC) No 883/2004 and No 987/2009 on the coordination of social security systems
Ministère de l’Économie et des Finances (France) – Guide fiscal des non-résidents (2025)
URSSAF / Sécurité sociale indépendante – Cotisations et détachement des travailleurs indépendants en Europe (2025)
CLEISS – Accords bilatéraux de sécurité sociale (mise à jour 2024)
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) – Résidence fiscale et obligations déclaratives à l’étranger (2025)
Caisse des Français de l’Étranger (CFE) – Barèmes et prestations 2025
IMF Fiscal Affairs Department – Cross-Border Taxation of the Self-Employed (2024)

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