Les régimes territoriaux d’imposition attirent entrepreneurs et profils mobiles, mais reposent sur des règles strictes, souvent mal comprises et parfois mal appliquées.
Panama, Hong Kong, Estonie : comprendre le fonctionnement réel des régimes territoriaux d’imposition, leurs avantages, leurs limites et leurs conditions d’application.
Le sujet vulgarisé
Dans la plupart des pays, une personne est imposée sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Cela signifie que peu importe où l’argent est gagné, il est déclaré et imposé dans le pays de résidence fiscale. Les régimes territoriaux fonctionnent différemment.
Un régime territorial d’imposition repose sur un principe simple : seuls les revenus générés sur le territoire du pays sont imposés. Les revenus provenant de l’étranger ne sont pas taxés localement, ou seulement dans des conditions très limitées. C’est cette règle qui rend ces régimes attractifs pour certains profils internationaux.
Prenons un exemple simple. Une personne vit dans un pays à régime territorial. Elle travaille avec des clients étrangers et facture des prestations réalisées hors du pays. Selon les règles locales, ces revenus peuvent être considérés comme étrangers et donc non imposables localement. En revanche, si cette même personne exerce son activité sur place, les revenus deviennent imposables.
Ces régimes ne signifient pas « pas d’impôts ». Ils signifient une autre manière de définir ce qui est taxable. Le point clé n’est pas la nationalité du client, mais le lieu où l’activité est exercée, où la valeur est créée et où les décisions sont prises.
Les pays utilisant un régime territorial imposent donc une lecture très précise des faits. Une activité digitale, par exemple, peut sembler étrangère en apparence, mais être considérée comme locale si elle est pilotée depuis le territoire. C’est là que naissent de nombreuses incompréhensions.
Enfin, un régime territorial n’efface pas les obligations dans le pays d’origine. Si une personne reste résident fiscal ailleurs, les revenus étrangers peuvent y être imposés. Le régime territorial n’est efficace que s’il est cohérent avec la résidence fiscale réelle.
Comprendre ces mécanismes permet d’éviter les raccourcis dangereux. Les régimes territoriaux sont des outils fiscaux puissants, mais uniquement lorsqu’ils sont utilisés dans un cadre rigoureux.
En résumé
Les régimes territoriaux d’imposition taxent uniquement les revenus considérés comme locaux. Ils peuvent offrir un cadre fiscal attractif, mais reposent sur une analyse précise du lieu d’activité et de création de valeur.
Contrairement aux idées reçues, ils ne garantissent pas une absence d’impôt automatique. Leur efficacité dépend de la résidence fiscale, de l’organisation de l’activité et de la cohérence globale de la situation. Mal compris, ils exposent à des requalifications et à des risques fiscaux importants.
Plan synthétique de l’article
- Les fondements du modèle territorial d’imposition
- Les différences entre fiscalité territoriale et mondiale
- Le fonctionnement du régime territorial au Panama
- Le modèle fiscal territorial de Hong Kong
- Le cas spécifique de l’Estonie et de l’imposition différée
- Les profils concernés par les régimes territoriaux
- Les limites et risques des régimes territoriaux
- Les erreurs fréquentes et interprétations abusives
- Les conditions de viabilité à long terme du modèle
Les fondements du modèle territorial d’imposition
Le modèle territorial d’imposition repose sur une logique de rattachement géographique des revenus, distincte des systèmes fondés sur la résidence fiscale mondiale. Dans ce cadre, l’impôt ne vise pas la personne en tant que telle, mais le lieu où le revenu est considéré comme produit.
Concrètement, un État appliquant un régime territorial impose uniquement les revenus ayant une source locale. Les revenus qualifiés d’étrangers ne sont pas soumis à l’impôt local, ou seulement dans des cas très spécifiques. Cette approche s’oppose aux systèmes mondiaux, dans lesquels un résident est imposé sur l’ensemble de ses revenus, quelle que soit leur origine.
Le cœur du modèle territorial réside donc dans la définition de la source du revenu. Les administrations fiscales analysent où l’activité est exercée, où les services sont rendus, où les biens sont produits et où la valeur est créée. Le lieu de facturation ou de paiement n’est jamais suffisant à lui seul. Ce sont les faits économiques qui priment.
Historiquement, les régimes territoriaux ont été conçus pour attirer les flux internationaux. Ils visaient à faciliter le commerce, les services financiers ou les activités de négoce, sans pénaliser les revenus générés hors du territoire. Cette logique explique pourquoi ces régimes se sont développés dans des économies ouvertes, tournées vers l’international.
Il est essentiel de souligner que le modèle territorial n’exonère pas automatiquement de toute fiscalité. Les revenus locaux restent imposables, parfois à des taux comparables à ceux des pays à fiscalité mondiale. Le régime territorial n’est donc pas un régime de faveur universel, mais un mode de répartition différent du pouvoir d’imposer.
Enfin, le modèle territorial suppose une frontière nette entre activité locale et activité étrangère. Cette frontière est relativement claire pour des activités industrielles ou commerciales classiques. Elle devient beaucoup plus complexe pour les services immatériels et les activités digitales, où la localisation de la valeur est difficile à tracer.
Ces fondements montrent que le régime territorial est avant tout un cadre conceptuel exigeant, qui impose une analyse fine des opérations réelles. Mal compris, il conduit à des interprétations abusives. Bien appliqué, il peut offrir une grande lisibilité fiscale.
Les différences entre fiscalité territoriale et mondiale
La distinction entre fiscalité territoriale et fiscalité mondiale constitue le point de départ de toute analyse sérieuse des régimes d’imposition. Ces deux modèles reposent sur des logiques opposées quant à la manière de répartir le pouvoir fiscal entre États.
Dans un système de fiscalité mondiale, un résident fiscal est imposé sur l’ensemble de ses revenus, qu’ils soient générés localement ou à l’étranger. Le critère central est la résidence fiscale de la personne ou de l’entreprise. Les conventions fiscales servent alors à éviter la double imposition, par des mécanismes d’exonération ou de crédit d’impôt.
À l’inverse, la fiscalité territoriale repose sur la notion de source. Seuls les revenus considérés comme produits sur le territoire sont imposables. La résidence fiscale conserve une importance, mais elle n’entraîne pas, en principe, l’imposition automatique des revenus étrangers. Ce modèle déplace donc la question fiscale vers la localisation de l’activité plutôt que vers la personne.
Cette différence a des conséquences pratiques majeures. Dans un système mondial, un entrepreneur mobile doit déclarer ses revenus étrangers, même s’ils ont déjà été imposés ailleurs. Dans un système territorial, ces mêmes revenus peuvent être exclus de l’assiette locale, à condition qu’ils soient réellement qualifiés d’étrangers selon les règles internes.
Les deux modèles diffèrent également dans leur approche du contrôle fiscal. Les systèmes mondiaux s’attachent à la cohérence de la résidence et à l’exhaustivité des déclarations. Les systèmes territoriaux concentrent leurs contrôles sur la qualification des revenus et sur la frontière entre activité locale et étrangère. Dans les deux cas, la rigueur documentaire est essentielle.
Il est important de noter que peu de pays appliquent un modèle territorial « pur ». La plupart des régimes territoriaux comportent des exceptions, des ajustements ou des régimes hybrides. Certains revenus étrangers peuvent être imposés partiellement, ou soumis à des conditions de substance ou de présence minimale.
Enfin, le choix entre fiscalité territoriale et mondiale n’est pas une option offerte au contribuable. Il dépend du droit interne du pays de résidence fiscale. Chercher à appliquer un raisonnement territorial dans un pays à fiscalité mondiale conduit presque systématiquement à des requalifications.
Comprendre cette différence permet d’éviter l’erreur la plus fréquente : croire qu’un régime territorial permet de ne pas déclarer ou de ne pas structurer. En réalité, il impose une discipline différente, souvent plus exigeante sur la qualification des faits.
Le fonctionnement du régime territorial au Panama
Le régime territorial panaméen est souvent cité comme une référence, mais il est aussi l’un des plus mal interprétés. Son principe est clair : seuls les revenus de source panaméenne sont imposables. Les revenus considérés comme étrangers ne sont pas soumis à l’impôt local, même s’ils sont encaissés sur des comptes situés au Panama.
La clé réside dans la définition de la source du revenu. Au Panama, un revenu est qualifié de local lorsqu’il provient d’une activité exercée sur le territoire, d’un service rendu depuis le Panama ou d’une exploitation économique ayant lieu localement. À l’inverse, un service rendu intégralement à l’étranger, pour des clients étrangers, peut être qualifié de revenu de source étrangère.
Cette distinction est particulièrement sensible pour les activités de services et les activités digitales. Un entrepreneur vivant au Panama, mais travaillant physiquement depuis le territoire, peut voir ses revenus requalifiés comme locaux, même si ses clients sont à l’étranger. Le lieu d’exécution effective du travail pèse donc davantage que la localisation du client ou du paiement.
Sur le plan chiffré, l’impôt sur les sociétés au Panama s’élève généralement à 25 % pour les revenus de source locale. Les revenus étrangers, correctement qualifiés, sont exclus de l’assiette. Cette exclusion n’est toutefois pas automatique. Elle repose sur une démonstration factuelle et une comptabilité claire séparant les flux locaux et étrangers.
Pour les personnes physiques, le raisonnement est similaire. Un résident fiscal panaméen est imposé sur ses revenus de source panaméenne. Les revenus étrangers ne sont pas imposés localement, mais ils peuvent l’être dans un autre pays si la résidence fiscale n’a pas été correctement transférée.
Il est important de souligner que le régime territorial panaméen n’efface pas les obligations internationales. Les échanges d’informations existent, et les structures artificielles sont de plus en plus surveillées. Une utilisation abusive du régime, sans substance réelle ou sans cohérence de résidence, expose à des requalifications.
Le modèle panaméen fonctionne donc comme un outil fiscal conditionnel. Il peut être efficace pour certains profils internationaux, mais il exige une organisation rigoureuse de l’activité, une séparation claire des flux et une cohérence totale entre lieu de vie, lieu de travail et résidence fiscale.
Le modèle fiscal territorial de Hong Kong
Le régime fiscal de Hong Kong repose sur un modèle territorial strict, fondé sur la notion de source des revenus. Contrairement à de nombreux systèmes hybrides, Hong Kong applique une lecture rigoureuse : seuls les profits ayant une source à Hong Kong sont imposables. Cette approche a fait du territoire un hub financier et commercial international.
La détermination de la source repose sur les opérations effectives génératrices du profit. Les autorités fiscales analysent où les contrats sont négociés et conclus, où les services sont rendus et où les décisions opérationnelles sont prises. La localisation du client, du compte bancaire ou de la facturation n’est pas déterminante à elle seule. Ce sont les faits économiques qui priment.
Pour les sociétés, le taux d’imposition sur les bénéfices est de 16,5 % pour les profits de source hongkongaise, avec un taux réduit de 8,25 % sur la première tranche de 2 millions HKD (environ 230 000 €). Les profits qualifiés d’étrangers peuvent être exclus de l’imposition, sous réserve d’une demande formelle de non-imposition et d’une documentation solide.
Cette procédure de non-imposition est un point central du modèle hongkongais. Elle impose à l’entreprise de démontrer que l’ensemble des activités génératrices de profit ont été menées hors de Hong Kong. Les autorités examinent les contrats, les échanges commerciaux, les lieux de travail des équipes et la gouvernance. Une simple domiciliation sans substance locale ne suffit pas.
Pour les personnes physiques, le raisonnement territorial s’applique également. Les revenus d’emploi sont imposables à Hong Kong lorsqu’ils proviennent d’un emploi exercé localement. En revanche, un emploi exercé intégralement à l’étranger peut être exclu de l’assiette, même si le salarié réside partiellement à Hong Kong. Cette règle est toutefois appliquée de manière stricte.
Il convient de noter que Hong Kong a renforcé ses exigences de substance ces dernières années. Les structures purement artificielles sont désormais plus facilement contestées. La transparence accrue et les échanges d’informations ont réduit l’intérêt des montages sans activité réelle.
Le modèle territorial de Hong Kong demeure attractif, mais il repose sur une discipline opérationnelle élevée. Il récompense les organisations claires, documentées et cohérentes. À l’inverse, il sanctionne rapidement les interprétations abusives ou approximatives.
Le cas spécifique de l’Estonie et de l’imposition différée
L’Estonie occupe une place à part dans le paysage fiscal européen. Son système est souvent assimilé, à tort, à un régime territorial classique. En réalité, il repose sur un modèle d’imposition différée des bénéfices, qui produit des effets proches d’une territorialité économique dans certaines configurations, sans en être un strict équivalent.
Le principe central du modèle estonien est simple : les bénéfices ne sont pas imposés tant qu’ils ne sont pas distribués. Les résultats conservés dans l’entreprise, réinvestis ou accumulés en trésorerie, ne supportent aucun impôt sur les sociétés. L’imposition n’intervient qu’au moment de la distribution, notamment sous forme de dividendes.
Le taux effectif appliqué lors de la distribution est de 20 %, calculé sur une base brute. En pratique, cela correspond à un taux effectif d’environ 20/80, soit 25 % sur le bénéfice distribué. Ce mécanisme modifie profondément la logique fiscale : l’impôt devient un coût lié à l’extraction de valeur, non à sa création.
Contrairement aux régimes territoriaux du Panama ou de Hong Kong, l’Estonie n’exclut pas par principe les revenus étrangers. Une société estonienne peut percevoir des revenus internationaux, mais ceux-ci sont intégrés au résultat sans imposition immédiate. L’avantage réside dans le report de l’impôt, non dans l’exonération de la source.
Ce modèle est particulièrement adapté aux activités digitales en phase de croissance. Les startups, éditeurs de logiciels ou prestataires numériques peuvent réinvestir leurs bénéfices sans friction fiscale, ce qui améliore la capacité de financement interne. Pour une entreprise réalisant 200 000 € de bénéfices annuels non distribués, l’économie de trésorerie est immédiate.
Il existe toutefois des limites importantes. L’Estonie impose des exigences de substance et de gouvernance. Une société sans direction effective, sans activité réelle ou pilotée entièrement depuis un autre pays peut être requalifiée. Le risque d’établissement stable à l’étranger demeure si l’activité est exercée hors d’Estonie.
Pour les entrepreneurs mobiles, le modèle estonien ne règle pas la question de la résidence fiscale personnelle. Les dividendes distribués sont imposés au niveau de l’associé selon les règles de son pays de résidence. Le régime estonien optimise le timing de l’impôt au niveau de la société, pas l’imposition personnelle.
Le cas estonien illustre ainsi un modèle alternatif, centré sur l’investissement et la croissance, plutôt que sur la territorialité stricte. Il démontre que l’attractivité fiscale peut aussi passer par le temps, et non uniquement par la source géographique du revenu.
Les profils concernés par les régimes territoriaux
Les régimes territoriaux d’imposition ne sont ni universels ni adaptés à tous. Ils répondent à des profils précis, pour lesquels la localisation réelle de l’activité et la mobilité internationale permettent une application cohérente du modèle.
Le premier profil concerné est l’entrepreneur international réellement mobile. Il s’agit d’une personne dont l’activité est exercée majoritairement hors du territoire de résidence, avec des clients étrangers et une organisation opérationnelle externalisée. Dans ce cas, la qualification de revenus étrangers peut être défendable, à condition que le travail effectif ne soit pas réalisé localement.
Les sociétés de services orientées vers l’international constituent un autre profil type. Activités de conseil, d’intermédiation, de négoce ou certaines prestations digitales peuvent entrer dans le champ d’un régime territorial si les opérations génératrices de valeur sont situées hors du territoire. Cette configuration suppose une organisation claire des équipes, des processus et de la gouvernance.
Les groupes structurés avec plusieurs entités peuvent également tirer parti d’un régime territorial. Une société implantée dans un pays à fiscalité territoriale peut jouer un rôle de holding, de coordination ou de facturation, à condition que les fonctions exercées localement soient réelles et limitées. L’absence de substance expose toutefois à des requalifications rapides.
À l’inverse, les profils sédentaires sont rarement compatibles avec un régime territorial. Une personne vivant et travaillant quotidiennement dans un pays à fiscalité territoriale aura des difficultés à soutenir que ses revenus sont étrangers. Dans ce cas, la quasi-totalité des revenus sera qualifiée de locale et donc imposable.
Les entrepreneurs digitaux doivent être particulièrement prudents. Une activité en ligne n’est pas automatiquement étrangère. Si le pilotage, la création de valeur et la prise de décision ont lieu localement, les revenus seront considérés comme locaux, même si les clients sont situés à l’étranger.
Enfin, les régimes territoriaux ne sont pertinents que si la résidence fiscale est clairement établie dans le pays concerné. Un régime territorial ne neutralise pas l’imposition dans un autre pays si la résidence fiscale n’a pas été correctement transférée.
Ces profils montrent que les régimes territoriaux sont des outils de spécialité. Ils fonctionnent lorsqu’ils sont alignés avec la réalité opérationnelle. Ils échouent lorsqu’ils sont utilisés comme des solutions génériques.
Les limites et risques des régimes territoriaux
Les régimes territoriaux d’imposition présentent des avantages réels, mais ils comportent aussi des limites structurelles et des risques juridiques souvent sous-estimés. Ces limites ne tiennent pas à une mauvaise application ponctuelle, mais à la nature même du modèle.
La première limite concerne la difficulté de qualification des revenus. Dans de nombreux cas, la frontière entre revenu local et revenu étranger est floue. Les services immatériels, les activités digitales et les fonctions de direction sont particulièrement sensibles. Une interprétation trop large de la notion de revenu étranger expose à des requalifications coûteuses.
Un risque majeur réside dans la requalification de l’activité locale. Lorsqu’une personne vit durablement dans un pays à régime territorial et y exerce son activité quotidienne, les administrations ont tendance à considérer que la valeur est créée localement. Les revenus deviennent alors imposables, indépendamment de la localisation des clients ou des paiements.
Les régimes territoriaux sont également vulnérables aux exigences croissantes de substance. Les États renforcent leurs contrôles sur la réalité des opérations. Absence de locaux, de personnel, de gouvernance effective ou de fonctions clairement définies fragilise les structures. Une société « boîte aux lettres » a aujourd’hui peu de chances de résister à un contrôle approfondi.
Un autre risque concerne la coordination internationale. Les échanges d’informations fiscales, les obligations de transparence et les normes anti-abus réduisent les zones d’opacité. Un revenu non imposé localement peut attirer l’attention d’une autre administration, notamment celle du pays de résidence antérieure, si la situation n’est pas parfaitement cohérente.
Les régimes territoriaux peuvent aussi créer une fausse impression de simplicité. En réalité, ils exigent une rigueur accrue : séparation comptable des flux, documentation précise, suivi des activités et cohérence dans le temps. Cette complexité opérationnelle est souvent sous-évaluée lors de la mise en place.
Enfin, il existe un risque d’instabilité réglementaire. Certains pays ajustent régulièrement leur cadre fiscal pour répondre aux pressions internationales. Un régime territorial attractif aujourd’hui peut devenir plus restrictif demain, remettant en cause des structures construites sans marge d’adaptation.
Ces limites montrent que les régimes territoriaux ne sont pas des solutions passives. Ils nécessitent une gestion active du risque, une veille permanente et une capacité à ajuster l’organisation lorsque le cadre évolue.
Les erreurs fréquentes et interprétations abusives
Les régimes territoriaux d’imposition sont souvent entourés de raccourcis et de promesses simplificatrices. Ces interprétations abusives constituent la principale source de contentieux pour les profils internationaux qui s’y appuient sans analyse approfondie.
La première erreur consiste à croire qu’un régime territorial permet de ne pas payer d’impôt par principe. En réalité, seuls les revenus qualifiés d’étrangers sont exclus de l’imposition locale. Les revenus locaux restent pleinement imposables. Assimiler territorialité et exonération globale conduit presque systématiquement à des requalifications.
Une autre interprétation abusive repose sur la confusion entre localisation du client et source du revenu. Le fait de facturer des clients étrangers ne rend pas un revenu étranger. Les administrations examinent où le service est rendu, où les décisions sont prises et où l’activité est exercée. Cette confusion est fréquente dans les activités digitales et de conseil.
Beaucoup d’entrepreneurs pensent également qu’il suffit d’ouvrir une société dans un pays à régime territorial pour bénéficier du système. Or, sans activité réelle, sans gouvernance locale ou sans séparation claire des fonctions, la société est perçue comme artificielle. Les profits peuvent alors être réattribués à un autre pays.
Une erreur récurrente concerne la résidence fiscale personnelle. Un régime territorial ne neutralise pas l’imposition dans un pays tiers. Si la résidence fiscale n’a pas été correctement transférée, les revenus étrangers peuvent rester imposables ailleurs, indépendamment du traitement local.
Les montages reposant sur des schémas standardisés constituent une autre zone de danger. Appliquer un modèle vu sur un forum ou proposé clé en main ignore souvent les spécificités individuelles. Ces montages sont facilement identifiables par les administrations et rarement défendables.
Enfin, certains sous-estiment l’exigence documentaire. En régime territorial, l’absence de preuves claires équivaut souvent à une présomption de revenu local. Sans contrats, justificatifs de déplacements, organisation des équipes et traçabilité des flux, la qualification étrangère devient fragile.
Ces erreurs montrent que les régimes territoriaux ne tolèrent pas l’approximation. Ils exigent une compréhension fine des règles et une discipline constante dans leur application.
Les conditions de viabilité à long terme du modèle
La viabilité à long terme d’un régime territorial d’imposition dépend moins du pays choisi que de la cohérence globale de la situation. Contrairement aux idées reçues, ce ne sont pas les règles écrites qui fragilisent le modèle, mais leur décalage avec la réalité opérationnelle et personnelle.
La première condition de viabilité est la clarté de la résidence fiscale. Un régime territorial ne fonctionne que si la résidence fiscale est solidement établie dans le pays concerné. Sans ce socle, l’exclusion des revenus étrangers perd son effet, car un autre État peut revendiquer l’imposition mondiale. La stabilité de la résidence est donc un préalable absolu.
La deuxième condition tient à la localisation réelle de l’activité. Plus une activité est exercée physiquement sur le territoire, plus les revenus ont de chances d’être qualifiés de locaux. À l’inverse, une organisation réellement internationale, avec des équipes, des prestataires ou des opérations hors du pays, renforce la qualification de revenus étrangers. Cette organisation doit être lisible, documentée et durable.
La gouvernance constitue un autre pilier. Les décisions stratégiques, la gestion des contrats et le pilotage de l’activité doivent être cohérents avec la structure déclarée. Une gouvernance centralisée dans un pays tiers affaiblit la crédibilité du modèle territorial. À long terme, la cohérence décisionnelle est aussi importante que la structure juridique.
La viabilité repose également sur la capacité d’adaptation. Les régimes territoriaux évoluent sous l’effet des pressions internationales. Un modèle robuste intègre cette incertitude et prévoit des scénarios d’ajustement. Miser sur une niche figée sans marge de manœuvre expose à des remises en cause brutales.
Enfin, la discipline documentaire est déterminante. Comptabilité séparée, contrats précis, preuves d’activité, traçabilité des flux et suivi des déplacements constituent la ligne de défense principale en cas de contrôle. À long terme, cette discipline permet de sécuriser la situation, même lorsque les règles évoluent.
Ces conditions montrent que le régime territorial n’est pas une solution passive. C’est un modèle de gestion fiscale actif, qui exige une vigilance constante et une organisation alignée avec la réalité économique.
Conclusion
Les régimes territoriaux d’imposition exercent une attraction forte sur les profils internationaux. Ils offrent une lecture différente de l’impôt, fondée sur la source des revenus plutôt que sur la personne. Cette logique peut produire des résultats efficaces, mais uniquement lorsqu’elle est comprise et appliquée avec rigueur.
Panama, Hong Kong ou l’Estonie illustrent des approches distinctes, chacune avec ses règles, ses exigences et ses limites. Aucun de ces modèles ne constitue une solution universelle. Leur efficacité dépend du type d’activité, du degré de mobilité et de la capacité à maintenir une cohérence durable entre résidence, activité et gouvernance.
Dans un contexte de transparence accrue et de coopération fiscale renforcée, les régimes territoriaux ne tolèrent plus l’approximation. Ils récompensent les organisations claires et sanctionnent les montages artificiels. L’enjeu n’est donc pas de chercher l’exonération maximale, mais la stabilité fiscale dans le temps.
Utilisé comme un outil stratégique, le modèle territorial peut accompagner une activité internationale de manière lisible et sécurisée. Utilisé comme un raccourci, il devient un facteur de fragilité. La différence tient moins au pays choisi qu’à la qualité de l’analyse et de l’exécution.
Sources
Textes fiscaux nationaux relatifs aux régimes territoriaux
Doctrine administrative fiscale panaméenne
Guidelines fiscales de Hong Kong
Législation estonienne sur l’imposition différée des bénéfices
Conventions fiscales bilatérales internationales
Publications et travaux de l’OCDE sur la fiscalité internationale
Retour sur le guide Fiscalités nomades et mobilité internationale
