Le rôle des conventions fiscales bilatérales

Décryptage : pourquoi et comment deux États coopèrent pour réguler l’impôt au-delà des frontières.**

Voyez comment les conventions fiscales bilatérales encadrent la fiscalité internationale, favorisent la transparence et combattent l’évasion dans un monde globalisé.

Le sujet vulgarisé

Imaginons que vous vivez à 30 000 km de votre pays d’origine, que vous gagnez de l’argent là-bas et ici, et que vous ne savez pas toujours où ni quand payer l’impôt. Pour éviter que vous soyez imposé deux fois ou pas du tout, deux pays peuvent signer un accord : une convention fiscale bilatérale. C’est un peu comme un règlement entre voisins : chacun a ses règles, mais on décide ensemble comment gérer la cour, la clôture, les nuisances. Ici, les « voisins » sont deux États. Grâce à cette convention, ils s’engagent à partager des informations, à fixer quel pays impose quel revenu, à limiter les situations où vous payez deux fois le même impôt. Par exemple, si vous habitez en France mais travaillez partiellement en Espagne, une convention entre la France et l’Espagne va définir si votre salaire est imposable en France, en Espagne ou dans une proportion partagée. Le but est que la globalisation ne devienne pas un chaos fiscal. Ces conventions permettent aussi aux États de mieux coopérer : ils échangent des données bancaires, suivent les flux financiers internationaux, et luttent contre les montages sophistiqués qui visent à réduire à zéro l’impôt légal. En gros, quand deux pays ont signé une convention, c’est plus simple pour vous et plus sûr pour les États. Cela contribue à rendre la fiscalité internationale plus stable, mais cela ne veut pas dire qu’il n’y a plus de complexité : chaque convention est différente, ses modalités dépendent des pays, des revenus, des activités. Pour un jeune de 16 ou 17 ans, retenez ceci : quand un pays A et un pays B décident de travailler ensemble sur l’impôt, c’est pour que personne ne triche, que personne ne paie deux fois, et que tout soit clair.

En résumé

Les conventions fiscales bilatérales structurent la coopération entre États autour de l’imposition des revenus transfrontaliers. Elles établissent des règles précises pour éviter la double imposition, favoriser l’échange d’informations et renforcer la transparence fiscale. Ces mécanismes sont fondamentaux pour la mobilité internationale, les expatriés et les activités économiques globales.

Plan synthétique

Le cadre juridique des conventions fiscales bilatérales
Les objectifs majeurs pour les États et les contribuables
Les éléments clés des conventions : imposition, résidence, échange d’informations
Le rôle du Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent BEPS
Les défis actuels : numérisation, économie des plateformes, paradis fiscaux
Exemples chiffrés et cas pratiques pour les nomades fiscaux et expatriés
Conseils pour optimiser sa situation dans le respect des conventions

1. Le cadre juridique des conventions fiscales bilatérales

Les conventions fiscales bilatérales constituent la base juridique de la fiscalité internationale moderne. Ces accords, signés entre deux États, fixent les règles de répartition du pouvoir d’imposition sur les revenus, les bénéfices ou le patrimoine des contribuables exerçant des activités transfrontalières. Leur objectif est double : éviter la double imposition et prévenir la fraude et l’évasion fiscales.

Une construction historique et politique

Le concept de convention fiscale remonte au début du XXᵉ siècle, lorsque la multiplication des échanges commerciaux et des migrations a soulevé les premiers cas de double imposition. En 1928, la Société des Nations a posé les premiers principes de coopération fiscale internationale. Après 1945, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a repris ce chantier en établissant un modèle de convention type, publié pour la première fois en 1963. Ce modèle sert de référence à plus de 3 500 conventions bilatérales signées dans le monde, dont plus de 120 par la France.

Ces conventions sont des traités internationaux, ratifiés par les parlements des États signataires. Elles ont donc une valeur supérieure à la loi nationale, ce qui garantit leur application prioritaire en cas de conflit avec le droit interne. L’article 55 de la Constitution française consacre cette hiérarchie.

Une structure commune inspirée du modèle OCDE

La plupart des conventions s’inspirent du Modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui sert de trame universelle. Ce modèle définit une série d’articles normalisés :

la détermination de la résidence fiscale,
les règles de répartition de l’imposition des revenus (travail, dividendes, intérêts, redevances, plus-values),
les procédures d’élimination de la double imposition,
et les mécanismes de règlement des différends entre administrations fiscales.

Chaque pays peut adapter ces clauses selon ses priorités économiques. Par exemple, les conventions signées par les États-Unis prévoient souvent des dispositions spécifiques sur la citoyenneté, alors que celles du Luxembourg insistent sur les revenus de sociétés de participation.

Des clauses types pour encadrer la coopération

Une convention bilatérale précise en général :

le champ d’application territorial,
les impôts concernés (impôt sur le revenu, sur les sociétés, sur les gains en capital),
les critères de résidence,
et les mécanismes d’élimination de la double imposition (exonération, crédit d’impôt).

Ainsi, un contribuable français travaillant au Canada est imposé selon les articles 15 et 23 de la convention franco-canadienne : son revenu est taxé dans le pays où il exerce son activité, mais il bénéficie d’un crédit d’impôt équivalent en France.

Une coopération administrative organisée

Ces conventions sont également des instruments de coopération entre administrations fiscales. Elles instaurent un cadre d’échange d’informations sur demande, mais aussi automatique dans le cadre de la norme CRS (Common Reporting Standard). Depuis 2017, plus de 110 pays participent à cet échange automatique, permettant aux États de connaître les revenus et avoirs financiers de leurs résidents à l’étranger.

Cette architecture juridique favorise la transparence fiscale internationale et permet d’identifier les flux financiers illicites. En 2024, l’OCDE estimait que l’application combinée des conventions et de la norme CRS avait permis de récupérer plus de 100 milliards € d’impôts éludés à l’échelle mondiale depuis 2014.

Une dimension stratégique pour les États

Les conventions fiscales ne sont pas de simples outils techniques : elles relèvent de la diplomatie économique. Leur signature traduit un niveau de confiance et de coopération entre deux pays. Pour un État, disposer d’un large réseau conventionnel améliore son attractivité pour les investisseurs étrangers, qui recherchent un cadre fiscal stable et prévisible. À titre d’exemple, le Royaume-Uni et les États-Unis figurent parmi les pays ayant le plus vaste réseau conventionnel, avec plus de 130 accords chacun.

Ces textes constituent donc une infrastructure juridique essentielle de la mondialisation. Ils garantissent la sécurité fiscale des particuliers et des entreprises tout en renforçant les capacités de contrôle des États.

2. Les objectifs majeurs pour les États et les contribuables

Les conventions fiscales bilatérales poursuivent plusieurs finalités essentielles. Elles visent avant tout à protéger les contribuables contre la double imposition, à encourager les échanges économiques internationaux, et à prévenir la fraude fiscale. Elles constituent un équilibre délicat entre les intérêts souverains des États et la sécurité juridique des résidents ou entreprises opérant à l’étranger.

Éviter la double imposition

Le premier objectif est d’éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois par deux pays différents. Cela peut arriver lorsqu’un individu travaille dans un pays tout en demeurant résident fiscal d’un autre. Sans convention, son salaire pourrait être taxé à la fois dans le pays où il est gagné et dans celui où il est déclaré.

Les conventions fixent donc des critères de résidence fiscale (domicile, centre d’intérêts économiques, durée de séjour) et des règles de priorité d’imposition selon la nature du revenu. Par exemple :

Les revenus salariaux sont généralement imposés dans le pays d’exercice de l’emploi.
Les revenus fonciers sont imposés dans le pays de situation du bien.
Les dividendes et intérêts peuvent être imposés partiellement dans le pays d’origine, mais avec un taux maximum conventionnel (souvent entre 5 % et 15 %).

Ces dispositions garantissent une répartition claire de la charge fiscale. Selon l’OCDE, la mise en œuvre cohérente des conventions permet de réduire de 70 % les litiges liés à la double imposition pour les travailleurs expatriés.

Renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité

Pour les entreprises et les investisseurs, la convention fiscale offre une visibilité indispensable. En fixant les règles d’imposition à long terme, elle réduit les risques d’arbitraire fiscal. Cette stabilité encourage les investissements directs étrangers (IDE), dont la part mondiale a atteint 2 100 milliards de dollars en 2023, selon la CNUCED, en grande partie favorisés par la couverture conventionnelle.

De plus, ces accords intègrent souvent des procédures amiables permettant de résoudre les différends entre administrations fiscales. Si un contribuable estime être imposé deux fois de manière injustifiée, il peut saisir l’autorité compétente de son pays pour ouvrir une médiation bilatérale. L’OCDE rapporte que plus de 5 000 procédures amiables ont été menées en 2024, aboutissant à un accord dans plus de 70 % des cas.

Prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Les conventions bilatérales constituent aussi une arme contre l’opacité et la dissimulation des revenus. Elles permettent aux administrations fiscales d’échanger des informations sur demande, de manière spontanée ou automatique.
Depuis 2017, avec la mise en place du Common Reporting Standard (CRS), les banques et institutions financières de plus de 110 pays transmettent chaque année les données des comptes détenus par des non-résidents à leurs autorités fiscales respectives.

Cette coopération a permis de détecter des flux financiers illégaux représentant plus de 10 % du PIB mondial, selon le FMI. En parallèle, la convention multilatérale OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition (BEPS) a renforcé les clauses anti-abus dans les conventions bilatérales, empêchant l’usage de sociétés écrans pour profiter artificiellement d’un régime fiscal favorable.

Soutenir la mobilité et la compétitivité économiques

Enfin, ces conventions soutiennent la mobilité internationale des travailleurs et la compétitivité des entreprises. En fixant des règles claires, elles facilitent le détachement de salariés, la création de filiales, ou le télétravail transfrontalier. Pour les nomades fiscaux, elles déterminent le pays dans lequel les revenus doivent être déclarés, limitant ainsi les risques de conflit fiscal.

À titre d’exemple, un consultant français travaillant pour une société américaine tout en vivant partiellement au Portugal verra son imposition définie selon la convention France–Portugal et les articles correspondants du modèle OCDE. Cette clarté juridique est essentielle dans un monde où près de 35 millions de personnes vivent et travaillent désormais dans un autre pays que le leur.

Ces accords incarnent un compromis d’équilibre : garantir aux États leur droit de percevoir l’impôt tout en évitant aux contribuables une double peine. Ils constituent le pilier invisible de la fiscalité internationale contemporaine.

3. Les éléments clés des conventions : imposition, résidence, échange d’informations

Chaque convention fiscale bilatérale repose sur une architecture précise. Trois piliers structurent ces accords : la définition de la résidence fiscale, la répartition du droit d’imposition entre les États signataires et les mécanismes d’échange d’informations. Ces éléments garantissent la cohérence de l’application et limitent les situations d’ambiguïté juridique.

La résidence fiscale : un critère fondamental

La résidence fiscale est la clé de voûte de toute convention. Elle détermine le pays auquel une personne physique ou morale est rattachée pour l’imposition de ses revenus.
Les conventions reprennent généralement la définition du Modèle OCDE, fondée sur une hiérarchie de critères :

le domicile permanent ;
le centre des intérêts vitaux ;
le lieu de séjour habituel ;
la nationalité ;
à défaut, un accord entre administrations fiscales.

Prenons un exemple concret : un consultant franco-belge vivant à Bruxelles mais travaillant majoritairement à Paris peut être considéré comme résident fiscal en Belgique si sa famille et ses intérêts économiques y sont principalement situés. La convention entre la France et la Belgique (article 4) servira alors à trancher le litige.

Pour les entreprises, la résidence fiscale dépend du lieu du siège de direction effective. C’est là que les décisions stratégiques sont prises, et non simplement où l’entreprise est enregistrée. Ce critère vise à éviter les sociétés boîtes aux lettres créées dans des juridictions à fiscalité minimale.

La répartition du droit d’imposition

Une fois la résidence déterminée, la convention attribue à chaque État un droit d’imposition spécifique selon la nature du revenu. Cette répartition est codifiée par catégorie :

Revenus du travail salarié (article 15 du modèle OCDE) : imposables dans le pays où l’activité est exercée, sauf missions de courte durée (moins de 183 jours) ou rémunérations payées par un employeur non résident.
Revenus des professions indépendantes (article 14) : imposables dans le pays d’exercice de l’activité, à condition d’y disposer d’une base fixe.
Dividendes, intérêts et redevances (articles 10 à 12) : partagés entre les deux pays, avec plafonnement du taux de retenue à la source – par exemple, 5 % pour les dividendes d’une filiale à sa société mère.
Revenus immobiliers (article 6) : imposables exclusivement dans le pays où se situe le bien.
Gains en capital (article 13) : imposables dans le pays de situation de l’actif ou de résidence du vendeur, selon le cas.

Ces principes évitent les conflits de souveraineté fiscale et assurent une taxation équitable. Ils bénéficient autant aux grandes multinationales qu’aux expatriés et nomades numériques, de plus en plus nombreux à exercer dans plusieurs pays simultanément.

Les mécanismes d’élimination de la double imposition

Pour éviter qu’un revenu soit taxé deux fois, les conventions prévoient deux méthodes principales :

L’exonération : le pays de résidence renonce à imposer un revenu déjà taxé à l’étranger.
Le crédit d’impôt : le pays de résidence taxe le revenu global, mais accorde un crédit égal à l’impôt payé à l’étranger.

Ainsi, un ingénieur français percevant un salaire aux Émirats arabes unis sera exonéré en France (article 24 de la convention franco-émiratie), tandis qu’un entrepreneur français en Allemagne bénéficiera d’un crédit d’impôt égal à la retenue allemande.

L’échange d’informations fiscales

Depuis les années 2010, la coopération fiscale internationale a franchi une étape décisive avec la généralisation des échanges automatiques d’informations.
La norme CRS (Common Reporting Standard), élaborée par l’OCDE en 2014, oblige les institutions financières à transmettre aux administrations les données relatives aux comptes détenus par des non-résidents : identité, numéro fiscal, solde, intérêts et dividendes.

En 2025, plus de 115 pays participent à ce système, représentant plus de 95 % du PIB mondial. Les conventions bilatérales intègrent cette norme dans leurs clauses, complétée par des dispositions de transparence renforcée sur les bénéficiaires effectifs des sociétés.

Selon l’OCDE, ces dispositifs ont permis d’identifier plus de 200 milliards € de revenus non déclarés entre 2017 et 2024. Les échanges spontanés ou sur demande permettent également d’enquêter sur des schémas complexes de fraude, notamment les transferts artificiels de bénéfices.

Une logique d’équilibre

Ces trois composantes – résidence, imposition, transparence – fonctionnent ensemble. Elles assurent une fiscalité prévisible, équitable et vérifiable. Pour les États, elles garantissent un contrôle accru ; pour les contribuables, elles offrent la sécurité d’un cadre clair. C’est cet équilibre qui fait des conventions bilatérales un instrument incontournable de la fiscalité internationale moderne.

4. Le rôle de l’OCDE et de la Convention multilatérale BEPS

Les conventions fiscales bilatérales ne sont pas figées : elles s’inscrivent dans une dynamique mondiale pilotée en grande partie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Depuis plus d’un demi-siècle, cette institution joue un rôle central dans la définition des standards internationaux, la modernisation des conventions et la lutte contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition.

L’OCDE, architecte de la fiscalité internationale moderne

Créée en 1961, l’OCDE regroupe aujourd’hui 38 États membres et coordonne les politiques économiques, commerciales et fiscales de ses partenaires. Dès les années 1960, elle publie le Modèle de convention fiscale, véritable référence mondiale, mise à jour régulièrement pour s’adapter aux évolutions économiques et technologiques.

Ce modèle n’a pas valeur contraignante, mais il sert de trame commune à la quasi-totalité des conventions bilatérales signées depuis 50 ans. Il établit un langage fiscal partagé entre administrations : définitions uniformes, principes de non-discrimination, mécanismes de règlement des différends et procédures d’échange d’informations.

L’OCDE joue également un rôle d’arbitrage : son Forum sur l’administration fiscale réunit chaque année plus de 150 juridictions pour harmoniser les pratiques de coopération et examiner les cas litigieux. En 2024, plus de 4 800 procédures amiables internationales ont été menées sous son égide.

Le projet BEPS : un tournant mondial contre l’évasion fiscale

À partir de 2013, l’OCDE et le G20 ont lancé le plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Son objectif : contrer les stratégies des multinationales qui déplacent artificiellement leurs bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité. Ce programme s’est articulé autour de 15 actions concrètes, allant de la transparence à la limitation des déductions abusives et à la fiscalité du numérique.

Le BEPS a profondément transformé le contenu des conventions fiscales bilatérales. Il a introduit des clauses anti-abus, comme la « Principal Purpose Test » (PPT), qui empêche un contribuable d’utiliser une convention uniquement pour obtenir un avantage fiscal indû. Il a aussi renforcé les obligations de documentation des prix de transfert et instauré le Country-by-Country Reporting, obligeant les grands groupes à déclarer la répartition mondiale de leurs bénéfices et impôts.

En 2025, 142 pays participent au cadre inclusif BEPS, représentant plus de 95 % du PIB mondial. Ces engagements traduisent un consensus inédit sur la nécessité d’une fiscalité plus équitable.

La Convention multilatérale MLI : un outil d’harmonisation rapide

Signée en 2017, la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (souvent appelée Convention MLI, pour Multilateral Instrument), constitue une innovation majeure.

Elle permet de modifier simultanément plusieurs centaines de conventions bilatérales sans devoir les renégocier une par une. Concrètement, chaque pays signataire choisit les conventions à inclure et les articles à adapter. La France, par exemple, a intégré la MLI à plus de 85 conventions existantes.

Cette convention introduit notamment :

des clauses anti-abus généralisées,
des procédures d’arbitrage renforcées,
des dispositions pour éviter le « treaty shopping »,
et l’obligation d’une interprétation cohérente entre les États.

En 2025, la MLI couvre déjà plus de 1 800 conventions et continue d’être étendue. L’OCDE estime qu’elle a réduit de près de 40 % les risques d’utilisation abusive des conventions fiscales.

Vers une fiscalité mondiale plus intégrée

L’action de l’OCDE et du G20 ne s’arrête pas au BEPS. Depuis 2021, le projet de Pilier 1 et Pilier 2 vise à instaurer une taxation minimale mondiale de 15 % pour les multinationales, afin de mettre fin à la concurrence fiscale excessive. Cette réforme, déjà adoptée par plus de 135 pays, complète les conventions bilatérales existantes et renforce la logique de transparence.

Ainsi, l’OCDE agit comme un chef d’orchestre de la coopération fiscale internationale, garantissant que les conventions bilatérales ne soient pas de simples accords techniques, mais des instruments vivants, adaptés à la réalité économique globale.

5. Les défis actuels : numérisation, économie des plateformes, paradis fiscaux

Les conventions fiscales bilatérales, bien qu’efficaces dans leur architecture traditionnelle, sont aujourd’hui confrontées à des défis inédits. La mondialisation numérique, la mobilité des revenus et la persistance de zones opaques mettent à l’épreuve un système conçu à l’ère industrielle. Les États doivent désormais concilier la souveraineté fiscale avec la réalité dématérialisée de l’économie mondiale.

L’impact de la numérisation de l’économie

Le principal défi réside dans la fiscalisation de l’économie numérique. Les conventions fiscales ont été bâties sur un principe territorial : un pays ne peut taxer une entreprise étrangère que si celle-ci dispose d’un établissement stable sur son sol. Or, les géants du numérique – comme Google, Amazon, ou Meta – peuvent générer des profits substantiels dans un pays sans y avoir de présence physique.

Cette lacune juridique crée des déséquilibres majeurs. Selon l’OCDE, les États perdent chaque année plus de 200 milliards de dollars de recettes fiscales à cause de la délocalisation numérique des bénéfices. Pour y remédier, l’OCDE et le G20 ont introduit dans le cadre du projet BEPS les Piliers 1 et 2 :

Le Pilier 1 vise à attribuer une part de l’imposition des profits aux pays où se trouvent les utilisateurs ou consommateurs, même sans établissement stable.
Le Pilier 2 instaure un taux d’imposition minimum mondial de 15 %, empêchant les entreprises de transférer leurs bénéfices vers des juridictions à fiscalité nulle.

En 2025, ces mesures commencent à être intégrées dans les conventions bilatérales les plus récentes, modifiant profondément la notion de présence fiscale.

L’économie des plateformes et la mobilité des revenus

La montée de l’économie des plateformes – freelances, travailleurs à distance, micro-entreprises en ligne – complexifie également la fiscalité transfrontalière. Un travailleur indépendant français qui facture des clients en Asie via une plateforme américaine ne correspond plus aux schémas classiques de résidence et d’établissement stable.

Les conventions fiscales doivent donc s’adapter à des profils multi-régionaux, souvent non sédentaires. Les pays expérimentent de nouveaux mécanismes déclaratifs :

l’identification automatique via les numéros d’identification fiscale (NIF) ;
la déclaration centralisée des plateformes numériques, rendue obligatoire dans l’Union européenne par la directive DAC7 depuis 2023 ;
la transparence accrue sur les revenus transfrontaliers des nomades fiscaux, estimés à plus de 35 millions de personnes dans le monde en 2025.

Cette économie « sans frontières » exige une redéfinition du droit fiscal, car elle remet en cause la logique de la résidence unique et du revenu localisé.

Les paradis fiscaux et la concurrence entre États

Malgré les efforts de transparence, les paradis fiscaux continuent d’affaiblir la cohérence du système. Certaines juridictions conservent des régimes très attractifs pour les sociétés offshore, souvent sans imposition réelle. Selon le FMI, près de 8 000 milliards de dollars d’actifs sont toujours détenus dans des centres financiers extraterritoriaux, comme les îles Caïmans, le Luxembourg ou Singapour.

Les conventions fiscales bilatérales ont parfois été utilisées pour l’optimisation agressive, notamment par le biais du treaty shopping : une société transite artificiellement par un pays disposant d’un traité avantageux pour réduire sa fiscalité. C’est pour contrer ces pratiques que la Convention multilatérale BEPS a introduit les clauses anti-abus, dont la Principal Purpose Test (PPT).

Cependant, la concurrence fiscale demeure un outil politique. Certains États en développement acceptent des régimes préférentiels pour attirer les investissements directs étrangers. L’OCDE tente d’équilibrer ce phénomène en soutenant la transparence et en publiant chaque année une liste grise et noire des juridictions non coopératives. En 2025, une dizaine de territoires restent sous surveillance, dont les Samoa américaines et Anguilla.

L’interconnexion des administrations fiscales

La lutte contre la fraude et la concurrence déloyale passe aussi par la coopération technique entre administrations. Grâce à la norme CRS et à la MLI, les échanges automatiques d’informations dépassent désormais le simple cadre bilatéral. En 2024, plus de 123 millions de comptes financiers ont été communiqués entre autorités fiscales, représentant une valeur totale de 12 000 milliards d’euros.

Cette transparence accrue transforme la fiscalité internationale : les États disposent désormais d’une vision quasi temps réel des flux mondiaux. Mais elle pose également des enjeux de protection des données et de souveraineté numérique, notamment dans les pays où les infrastructures administratives restent limitées.

Un équilibre à réinventer

Les défis actuels montrent les limites d’un système encore fragmenté. Les conventions bilatérales restent indispensables, mais elles doivent désormais s’articuler avec des mécanismes multilatéraux globaux. L’avenir de la fiscalité internationale passera par une approche hybride, mêlant conventions nationales, normes OCDE et instruments régionaux.

Cette adaptation continue conditionne la légitimité du système fiscal mondial. Si les conventions réussissent à intégrer ces nouvelles réalités — économie numérique, mobilité humaine, et coopération automatisée — elles resteront le socle d’un modèle fiscal équilibré et durable.

6. Exemples chiffrés et cas pratiques pour les nomades fiscaux et expatriés

Pour mesurer concrètement l’impact des conventions fiscales bilatérales, il est utile d’examiner des situations réelles touchant les travailleurs expatriés, les entrepreneurs internationaux et les nomades fiscaux. Ces exemples montrent comment les conventions s’appliquent, comment elles évitent la double imposition et comment elles assurent la transparence des revenus dans un contexte de mobilité mondiale.

Cas n°1 – Un salarié expatrié : la convention France–Canada

Pierre, ingénieur français, est détaché par son entreprise à Montréal pour deux ans. Il perçoit un salaire annuel de 90 000 CAD (environ 61 000 €). Selon la convention fiscale France–Canada, son revenu est imposable au Canada, lieu d’exercice de l’activité (article 15 du modèle OCDE).
Cependant, comme Pierre reste résident fiscal français durant la première année (famille et comptes bancaires en France), il doit déclarer ce revenu en France, où il bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé au Canada.
Grâce à ce mécanisme, il ne subit aucune double imposition. Cette coordination repose sur la communication automatique des données salariales entre l’Agence du revenu du Canada et la Direction générale des finances publiques française.

En 2025, près de 200 000 Français à l’étranger sont couverts par des accords similaires, permettant de simplifier la déclaration de revenus tout en garantissant une contribution équitable dans le pays d’accueil.

Cas n°2 – Un entrepreneur numérique entre l’Espagne et l’Allemagne

Sofia, développeuse web espagnole, vit six mois à Berlin et six mois à Madrid. Elle facture ses clients allemands et français via une société espagnole.
La convention Espagne–Allemagne détermine son résultat imposable en Espagne, son pays de résidence principale, mais reconnaît le droit de l’Allemagne à taxer les revenus générés sur son territoire si Sofia y dispose d’un établissement stable.
En l’absence d’une telle base (pas de bureau ni de salariés), l’Allemagne n’a pas le droit d’imposer ses revenus. Sofia paie donc uniquement ses impôts en Espagne, avec une déclaration annuelle intégrant ses revenus étrangers.

Ce cas illustre la logique de territorialité équilibrée des conventions : sans établissement permanent, la taxation reste dans le pays de résidence. Ces situations sont de plus en plus fréquentes : selon Eurostat, environ 4,3 millions d’indépendants européens exercent dans plusieurs pays de l’UE en 2025.

Cas n°3 – Un investisseur en dividendes internationaux

Marc réside à Lisbonne mais détient des actions d’une société américaine. Les dividendes qu’il perçoit sont soumis à une retenue à la source de 15 % aux États-Unis. La convention Portugal–États-Unis limite cette retenue à ce taux maximum et autorise le Portugal à taxer le même revenu en accordant un crédit d’impôt équivalent.
Ainsi, si Marc est imposé à 28 % au Portugal, il ne paie que la différence après déduction des 15 % déjà versés aux États-Unis.

Les revenus de portefeuille internationaux représentent un enjeu majeur : la Banque mondiale estime que plus de 2 000 milliards $ de dividendes transfrontaliers sont versés chaque année, dont la majorité couverte par une convention fiscale.

Cas n°4 – Un nomade fiscal entre Dubaï et la France

Élodie, consultante indépendante française, s’installe à Dubaï et conserve des clients en Europe. Les Émirats arabes unis ne prélèvent pas d’impôt sur le revenu, mais la convention France–Émirats arabes unis (1989) prévoit une exonération totale en France pour les revenus professionnels exercés sur le territoire émirati.
Toutefois, si Élodie réalise plus de 183 jours de mission en Europe, elle risque d’être considérée comme résidente fiscale française au sens de l’article 4 du modèle OCDE. Dans ce cas, la France récupère le droit d’imposition sur ses revenus mondiaux.

Ce scénario illustre les limites des régimes à faible fiscalité : la résidence réelle et la durée de présence demeurent des critères déterminants. Selon l’OCDE, plus de 10 % des contrôles fiscaux internationaux concernent désormais des travailleurs mobiles sans résidence stable clairement identifiée.

Cas n°5 – Une multinationale et les prix de transfert

Une entreprise française détient une filiale de production en Pologne et une filiale commerciale en Irlande. Grâce à la convention France–Pologne et à la Convention multilatérale MLI, les administrations fiscales peuvent comparer les prix facturés entre filiales et détecter les transferts artificiels de bénéfices.
Si la filiale irlandaise facture des redevances excessives pour réduire son bénéfice imposable en Pologne, la MLI autorise une réévaluation commune. En 2024, ces procédures ont permis à l’Union européenne de recouvrer près de 12 milliards € de recettes fiscales sur les transactions intra-groupe.

Cas n°6 – Un retraité à la double nationalité

Jean, double national franco-thaïlandais, perçoit une pension française tout en résidant à Chiang Mai. La convention France–Thaïlande (1974) prévoit que les pensions publiques sont imposables uniquement dans le pays qui les verse, alors que les pensions privées le sont dans le pays de résidence.
Ainsi, sa pension d’ancien fonctionnaire reste imposée en France, tandis que sa retraite complémentaire de droit privé est soumise à la fiscalité thaïlandaise. Ce partage de compétences évite une double imposition mais requiert une coordination administrative : les deux pays échangent automatiquement les données via la norme CRS.

Une coordination au service de la mobilité

Ces cas illustrent la souplesse des conventions fiscales bilatérales. Elles permettent à la fois de sécuriser les contribuables, de prévenir la fraude et de garantir aux États un partage équilibré des ressources fiscales.
En 2025, plus de 3 500 conventions fiscales bilatérales sont en vigueur dans le monde. D’après l’OCDE, elles couvrent près de 95 % des échanges économiques mondiaux, faisant de ces accords un véritable pilier de la gouvernance financière internationale.

7. Conseils pour optimiser sa situation dans le respect des conventions

Comprendre et appliquer une convention fiscale bilatérale ne relève pas seulement des administrations. Chaque contribuable mobile — qu’il soit salarié, entrepreneur, investisseur ou retraité — peut en tirer parti pour sécuriser sa situation, éviter les erreurs et bénéficier d’un cadre fiscal clair. Ces conventions ne sont pas des outils d’évasion, mais des instruments de stabilité. Encore faut-il savoir les utiliser correctement.

Identifier sa résidence fiscale réelle

La première étape consiste à déterminer avec précision son pays de résidence fiscale, car c’est lui qui détermine la majorité des droits et obligations déclaratives.
Les conventions définissent la résidence selon plusieurs critères :

le domicile permanent (logement principal disponible),
le centre des intérêts économiques et familiaux,
la durée de séjour (généralement plus de 183 jours),
et, à défaut, la nationalité ou un accord bilatéral d’arbitrage.

Un travailleur mobile doit donc conserver des preuves tangibles : baux de location, factures, inscriptions scolaires, relevés bancaires. Ces éléments permettent de démontrer où se situe le centre de vie réel. En cas de contrôle, la preuve documentaire est déterminante.

Éviter la double imposition par anticipation

Une convention fiscale bien comprise permet d’anticiper la fiscalité applicable avant même de percevoir un revenu.

Pour les salariés expatriés, il est conseillé de vérifier le pays où les salaires seront imposés et d’ajuster les retenues à la source.
Pour les indépendants, il faut déterminer si l’activité crée un établissement stable à l’étranger, car cela entraîne une imposition locale.
Pour les investisseurs, il est essentiel de vérifier le taux conventionnel de retenue applicable aux dividendes, intérêts ou redevances (souvent entre 5 % et 15 %).

Les simulateurs fiscaux mis à disposition par certaines administrations (comme la Direction générale des Finances publiques en France ou la HMRC au Royaume-Uni) permettent de modéliser ces scénarios et d’éviter les erreurs coûteuses.

Déclarer systématiquement les revenus étrangers

Même si un revenu est exonéré en vertu d’une convention, il doit toujours être déclaré dans le pays de résidence. Cette mention permet d’activer le mécanisme d’exonération ou de crédit d’impôt prévu.
Par exemple, un salarié français détaché en Allemagne doit déclarer son salaire allemand sur le formulaire 2047, afin que le crédit d’impôt soit correctement appliqué. L’omission volontaire ou non de ce revenu peut être interprétée comme une dissimulation et entraîner des majorations de 10 à 80 %.

Les administrations fiscales disposent désormais d’outils puissants de contrôle automatisé grâce à la norme CRS, qui croise les données bancaires, immobilières et salariales entre plus de 110 pays.

S’appuyer sur un conseil fiscal international

La complexité des conventions rend souvent nécessaire le recours à un conseiller fiscal international. Ce professionnel aide à :

interpréter les clauses ambiguës ;
optimiser la structure de revenus (dividendes, redevances, salaires) ;
choisir la juridiction la plus appropriée pour établir son entreprise ;
et garantir la conformité lors des déclarations croisées.

Les honoraires d’un tel accompagnement — entre 1 000 € et 3 000 € pour une étude complète — peuvent sembler élevés, mais ils évitent des litiges bien plus coûteux.

Conserver une documentation complète

Un point souvent négligé est la traçabilité administrative. Les conventions fiscales imposent parfois de fournir des justificatifs : certificats de résidence, attestations d’impôt payé à l’étranger, ou preuves de versements.
Ces documents sont indispensables pour :

obtenir un crédit d’impôt ;
éviter la retenue à la source dans un autre pays ;
prouver sa résidence lors d’un contrôle.

De nombreux États exigent désormais des certificats numériques de résidence fiscale, valables un an et renouvelables. En France, ils sont délivrés par l’administration fiscale via l’espace professionnel en ligne.

Surveiller les évolutions réglementaires

Les conventions bilatérales évoluent. Chaque année, de nouveaux accords sont renégociés ou amendés pour intégrer les principes BEPS, le Pilier 2 de l’OCDE ou les normes européennes (comme la directive ATAD).
Un changement d’article ou de taux peut avoir un impact significatif sur la fiscalité individuelle. Par exemple, la révision de la convention France–Luxembourg en 2020 a modifié les règles d’imposition des frontaliers, touchant plus de 120 000 travailleurs.

Les contribuables mobiles doivent donc maintenir une veille fiscale permanente, soit via leur conseiller, soit en consultant régulièrement les portails officiels des administrations concernées.

Penser la fiscalité comme un élément stratégique

Enfin, l’optimisation fiscale internationale n’est pas qu’une question d’impôt ; c’est un levier stratégique. Pour un entrepreneur, choisir un pays avec une convention favorable peut réduire les risques et renforcer la compétitivité. Pour un salarié mobile, elle garantit la continuité des droits sociaux et de retraite.

Les conventions fiscales ne sont pas conçues pour favoriser l’arbitrage opportuniste, mais pour assurer l’équité et la cohérence dans un monde où les revenus circulent plus vite que les frontières.
Dans un contexte de transparence croissante, la meilleure stratégie reste la conformité éclairée : comprendre les règles, documenter ses choix et anticiper ses obligations.

Une diplomatie fiscale au cœur de la mondialisation

Les conventions fiscales bilatérales incarnent un équilibre rare entre souveraineté nationale et coopération internationale. Elles traduisent la volonté des États de partager le pouvoir d’imposition tout en garantissant une répartition juste et transparente des recettes publiques. Dans un monde où les capitaux, les travailleurs et les entreprises franchissent les frontières en un clic, elles sont devenues un pilier invisible mais essentiel de la stabilité économique mondiale.

Ces conventions ne se limitent pas à des mécanismes techniques : elles sont le reflet d’une diplomatie fiscale active, où la fiscalité devient un outil de confiance mutuelle. En s’engageant à échanger des informations, à harmoniser les règles et à prévenir les abus, les États affirment une forme de solidarité économique internationale.

L’essor des technologies numériques, la mobilité des professions, et l’émergence de nouvelles puissances économiques forcent ces accords à se réinventer. Les notions de résidence, d’établissement stable ou de revenu localisé deviennent mouvantes, obligeant les administrations à collaborer de manière plus fine. La modernisation en cours — à travers la Convention multilatérale BEPS, la norme CRS et la future taxation minimale mondiale — marque une évolution historique vers une fiscalité réellement intégrée.

Pour les contribuables, comprendre et appliquer ces conventions n’est plus un luxe, mais une nécessité. Elles ne sont pas un moyen d’échapper à l’impôt, mais une boussole permettant d’éviter les erreurs, les doubles impositions et les zones grises. Dans une économie mondialisée, la conformité devient une stratégie, et la connaissance de ces règles un atout de liberté.

Les conventions fiscales bilatérales dessinent ainsi une nouvelle géographie de la fiscalité : moins territoriale, plus coopérative, fondée sur la transparence et la réciprocité. Elles sont l’expression d’un principe simple mais fondamental : à l’heure où tout circule, la justice fiscale ne peut être qu’internationale.

Sources

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – Model Tax Convention on Income and on Capital (2024)
OCDE – Inclusive Framework on BEPS Progress Report 2025
International Monetary Fund (IMF) – Fiscal Transparency Handbook, 2024
Ministère de l’Économie et des Finances (France) – Réseau des conventions fiscales bilatérales en vigueur, édition 2025
United Nations – Manual for the Negotiation of Bilateral Tax Treaties between Developed and Developing Countries, 2023
European Commission – Tax Transparency and Administrative Cooperation Reports (DAC6, DAC7)
CNUCED – World Investment Report 2024
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) – Guide des conventions fiscales internationales (2025)
Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales – Peer Review Reports, 2024

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