La victoire judiciaire sur l’amende infligée à Google intervient avant l’adoption de la loi sur les marchés numériques, qui précisera ce qu’est un comportement anticoncurrentiel.
Après quelques défaites cuisantes, Margrethe Vestager, la responsable de la concurrence de l’UE, a remporté une grande victoire récemment après que les juges de Luxembourg ont largement confirmé l’amende record infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante sur le système d’exploitation pour téléphones mobiles Android du géant de la recherche.
Au début du mois, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé en grande partie en faveur de la décision de Mme Vestager d’infliger à Google l’amende antitrust la plus élevée jamais infligée à l’entreprise pour avoir « imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles » afin de renforcer sa position dominante.
Mme Vestager a célébré cette victoire en déclarant qu’elle mettait Bruxelles en position de « montrer la voie » en ce qui concerne les nouvelles règles numériques, qui sont conçues pour ouvrir les marchés et favoriser la concurrence.
Même s’il est probable que Google fasse appel de la décision devant la Cour de justice des Communautés européennes, la victoire de l’Union européenne marque une étape importante dans une décennie d’application des règles antitrust aux géants de la technologie. Elle a également donné un coup de pouce aux nouvelles règles visant à limiter le pouvoir de la Silicon Valley dans l’Union européenne.
« C’est une victoire sur le principe selon lequel les régulateurs de l’UE peuvent s’attaquer aux grandes entreprises technologiques, dont la plupart sont basées aux États-Unis, et imposer des amendes importantes », déclare Annamaria Mangiaracina, associée du cabinet Linklaters à Bruxelles.
Après avoir essuyé d’importantes pertes judiciaires contre Intel et Qualcomm, les principaux régulateurs craignaient que, si la décision de Google avait été rendue dans l’autre sens, leurs enquêtes en cours sur les comportements anticoncurrentiels présumés ne soient considérablement ralenties, voire interrompues, à un moment où ils sont déjà soumis à une pression énorme pour prendre des mesures rapides.
« Il y a de quoi se réjouir », a déclaré un fonctionnaire soulagé, évoquant les enquêtes en cours contre Apple, Amazon, Meta, le propriétaire de Facebook, et Google.
Cette décision intervient avant l’adoption de la loi sur les marchés numériques qui vise, entre autres, à clarifier dans la loi ce qui constitue un comportement anticoncurrentiel de la part des grandes entreprises technologiques, ce qui permettra à Bruxelles de prendre plus facilement des mesures. Elle vise les entreprises dites « gardiennes », c’est-à-dire celles qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs actifs par mois ou au moins 10 000 utilisateurs professionnels par an. Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft répondent tous à cette norme, tout comme d’autres groupes tels que le site d’hébergement Booking.com et le groupe de commerce électronique Alibaba.
La mise en œuvre de la DMA fera inévitablement l’objet de contestations juridiques. Les grandes plateformes technologiques sont susceptibles de déployer leurs grandes armées d’avocats très agressifs pour lutter contre le fait d’être capturé par les nouvelles règles ou de limiter les charges légales.
Nick Clegg, ancien vice-premier ministre britannique et actuel président des affaires mondiales de Meta, a déclaré lors de la rédaction de la DMA qu’elle « risque de fossiliser le fonctionnement des produits et d’empêcher l’itération et l’expérimentation constantes qui sont le moteur du progrès technologique ».
Une partie cruciale de la législation prévoit l’interdiction pure et simple pour les entreprises de classer leurs services avant leurs rivaux et limite l’utilisation des données qu’elles ont recueillies auprès de ces derniers. C’est une mauvaise nouvelle pour les modèles d’entreprise qui ont compté sur la capacité à tirer parti de leur position dominante pour prendre une place prépondérante sur les marchés numériques, de sorte que la lutte sera féroce.
« Ce ne sera pas une promenade de santé », a déclaré un avocat d’affaires qui travaille pour le compte des grandes entreprises technologiques. « Nous offrirons un combat difficile ».
En plus des longues batailles contre les grandes entreprises technologiques, les régulateurs à Bruxelles craignent également de ne pas avoir assez de fonctionnaires pour faire appliquer la nouvelle législation historique.
Les députés européens souhaitent qu’au moins 150 nouvelles personnes soient affectées à l’application de la DMA, alors que la Commission n’en prévoyait que 80 dans sa proposition initiale. Les experts juridiques seront utiles, mais la Commission a également besoin d’experts techniques pour s’assurer que les grandes entreprises technologiques respectent les règles.
Les États membres veulent aussi avoir leur mot à dire. Les pays de l’UE souhaitent jouer un rôle plus important dans la lutte contre les grandes entreprises technologiques en ouvrant des enquêtes et en infligeant de lourdes amendes. La tension monte quant au pouvoir que Bruxelles et les autorités nationales de la concurrence devraient avoir pour limiter la puissance d’entreprises comme Amazon et Apple.
En vertu des nouvelles règles, qui devraient entrer en vigueur l’année prochaine, la Commission européenne dispose de pouvoirs centralisés en tant que « seule autorité » capable de faire appliquer le règlement et de choisir quand ouvrir des enquêtes de concurrence et contre quelles entreprises. Cependant, la question de l’importance du rôle de Berlin et de Paris dans la lutte contre les « big tech » a récemment fait l’objet de discussions entre les régulateurs.
Alec Burnside, associé chez Dechert à Bruxelles, propose une certaine prudence. « Nous ne devrions pas sous-estimer le défi que représente la mise en place et le fonctionnement efficace des règles », dit-il, ajoutant qu’il ne s’agit pas seulement de la mise en œuvre des règles, mais qu’il faudra un certain temps avant que la nouvelle loi commence à « mordre ».
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