Google verse chaque année des sommes considérables à Apple pour que son moteur de recherche soit le moteur par défaut de Safari, et cela dérange…
Une class action contre Apple et Google
Un recours collectif contre Google et Apple a été déposé aujourd’hui devant un tribunal de Californie.
Selon la plainte, rapportée par PR Newswire, les deux entreprises technologiques ont violé les lois américaines sur la concurrence à plusieurs titres par le biais d’une série d’accords.
Par exemple, il est allégué qu’Apple a accepté de ne pas développer son propre moteur de recherche – ce sur quoi elle aurait travaillé en août et octobre 2020 – à condition de continuer à être payée pour que le moteur de recherche de Google soit l’option par défaut dans Safari.
On sait depuis longtemps que Google verse chaque année des sommes importantes à Apple, mais ce dernier aurait également accepté de décourager activement les concurrents potentiels.
Les personnes à l’origine de cette action en justice espèrent que le résultat final sera la scission des deux géants technologiques en plusieurs petites entreprises. Étant donné que Google et Apple peuvent s’offrir les meilleurs avocats, il est peu probable que cela se produise, mais il se pourrait bien qu’un règlement intervienne.
Le recours collectif dans le détail
Selon la plainte, Google et Apple ont convenu qu’Apple ne ferait pas concurrence à Google dans le domaine de la recherche sur Internet. La plainte affirme que les moyens utilisés pour mettre en œuvre l’accord de non-concurrence comprenaient ;
(1) Google partagerait ses bénéfices de recherche avec Apple ;
(2) Apple accorderait un traitement préférentiel à Google pour tous les appareils Apple ;
(3) des réunions secrètes régulières entre les dirigeants des deux entreprises ;
(4) des paiements annuels de plusieurs milliards de dollars par Google à Apple pour qu’elle ne soit pas en concurrence dans le domaine de la recherche ;
(5) la suppression de la concurrence des petits concurrents et l’éviction des concurrents du marché de la recherche ;
(6) l’acquisition de concurrents réels et potentiels.
La plainte allègue que les tarifs publicitaires sont plus élevés que ce qu’ils seraient dans un système concurrentiel. La plainte demande le dégorgement des paiements d’un milliard de dollars effectués par Google à Apple. La plainte demande une injonction interdisant l’accord de non-concurrence entre Google et Apple, l’accord de partage des bénéfices, le traitement préférentiel de Google sur les appareils Apple et le paiement de milliards de dollars par Google à Apple.
La plainte demande également la scission de Google en sociétés distinctes et indépendantes et la scission d’Apple en sociétés distinctes et indépendantes, conformément au précédent de la scission de la société Standard Oil en Exxon, Mobile, Conoco, Amoco, Sohio, Chevron et autres.
Qu’est-ce qu’un loi anti-trust
Une loi antitrust est une loi qui restreint les pratiques commerciales considérées comme déloyales ou monopolistiques. Les États-Unis ont la politique la plus ancienne en matière de maintien de la concurrence entre les entreprises commerciales par le biais d’une série de lois. La plus connue est la loi antitrust Sherman de 1890, qui déclare illégal « tout contrat, combinaison ou conspiration visant à restreindre les échanges ou le commerce ». Une autre loi antitrust américaine importante, le Clayton Antitrust Act de 1914, tel que modifié en 1936 par le Robinson-Patman Act, interdit la discrimination entre les clients par les prix ou d’autres moyens ; elle interdit également les fusions d’entreprises ou les acquisitions d’une entreprise par une autre, chaque fois que cela peut avoir pour effet de « diminuer sensiblement la concurrence ».
En Europe, la législation antitrust a fait l’objet d’une grande attention après la Seconde Guerre mondiale, lorsque des dispositions contre les restrictions de la concurrence ont été intégrées dans un certain nombre de lois nationales et d’accords internationaux. La Commission de l’Union européenne (UE), à Bruxelles, se prononce régulièrement sur des affaires concernant les pratiques d’entreprises faisant du commerce dans l’UE. Ses décisions sont fondées sur les articles 85 et 86 du traité de Rome (1957), qui traitent des règles de concurrence loyale.
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